Archives par tags: succession
Déductibilité de l’actif taxable de la dette de restitution du quasi-usufruitier
Pour le calcul des droits de succession, les dettes successorales sont déductibles de l’actif brut [...]
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Le portefeuille-titres démembré lors d’une succession
Mr décède. Dans sa succession, il laisse à son épouse et à ses deux enfants [...]
Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures
--> La loi enrichie les actes qu’il est possible de faire par un héritier sans [...]
La représentation et l’assurance vie
La représentation ne joue pas de plein droit en assurance vie, au motif que celle-ci [...]
Déroger aux articles L 132-12 et L 132-13 du Code des Assurances
L’article L 132-12 du Code des Assurances précise que : « Le capital ou la [...]
Les régimes de crédit de paiement : paiement fractionné / paiement différé
{Décret du 06 mai 2005 – Décret du 22 décembre 2014 - Décret du 27 [...]
Les abattements : donation et succession
Abattement personnel sur la partie du patrimoine récupéré : Le conjoint ou pacsé : 80.724 [...]
Droits de succession et loi TEPA d’août 2007
Les conjoints survivants sont exonérés, quelle que soit la taille du patrimoine du défunt (article [...]
Transmission grands-parents aux petits-enfants : succession et assurance vie
1- A l’initiative des grands-parents Principaux instruments du saut de génération : 1.1 Legs sur [...]
Optimisation des voies pour transmettre au survivant des époux
--> La voie successorale légale La voie légale, proposée par le législateur, par défaut de [...]
Les successions internationales
Ne pas confondre le règlement civil du règlement fiscal. --> Le droit interne français Il [...]
Les ordres des héritiers
Qui hérite en premier, dans le cas où rien n’a été préparé (succession ab intestat [...]
Les nouveaux droits du conjoint sur le logement
Outre une vocation élargie, le conjoint se voit accorder des droits sur le logement qui [...]
Les apports de la loi du 23 juin 2006 pour le conjoint
-> Cumul des droits du conjoint survivant et opportunités fiscales Sachant que cette loi a [...]
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Le changement de régime matrimonial
--> Conditions avant la loi du 23/06/2006 Être marié depuis 2 ans au moins Justifier [...]
La notion de représentation en droit civil
La représentation a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté [...]
La liberté des conventions matrimoniales
On y trouvera une nouvelle raison de préparer sa succession. En adaptant son régime matrimonial [...]
La donation au dernier vivant
Depuis la loi TEPA et la fin des droits de succession pour le conjoint, la [...]
La déclaration de succession et les contrats d’assurance vie non dénoués
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès des services fiscaux dans les 6 [...]
Les droits du conjoint survivant
Les droits légaux n'autorisent pas le cantonnement. Cas d’une succession « ab intestat » (sans [...]
Création du mandat à effet posthume
Depuis le 01 janvier 2007 (loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et [...]
Comment rédiger un testament ?
Rédiger un testament n’est pas toujours chose aisée. Un testament ne respectant pas les règles [...]
Les règles du rapport à succession
Rapport civil et rappel fiscal. --> En matière fiscale, il faudra désormais attendre 15 ans [...]