L'assurance-vie
La représentation et l’assurance vie
La représentation ne joue pas de plein droit en assurance vie, au motif que celle-ci est hors succession et qu’elle doit être expressément envisagée dans la clause bénéficiaire en application de l’article L132-9 du Code des assurances.
Jurisprudence
Au cas d’espèce, une souscriptrice désigne 3 bénéficiaires à parts égales, à défaut leurs héritiers, à défaut mes héritiers. L’un des bénéficiaires, son fils, prédécède sans avoir accepté le bénéfice du contrat.
Au décès de la souscriptrice, les capitaux sont attribués, faute de mention de la représentation, à parts égales entre les deux autres bénéficiaires de premier rang.
Les héritiers du prédécédé contestent cette attribution. Ils sont déboutés en première instance et obtiennent satisfaction en appel. L‘assureur conteste la décision d’appel.
La Cour de Cassation s’attache à l’intention de la souscriptrice. Elle approuve la Cour d’appel : « …la souscriptrice a eu la volonté clairement exprimée de voir les fonds reversés aux héritiers du prédécédé ».
L’intention de la souscriptrice avait été corroborée par le témoignage d’un des 2 autres bénéficiaires de premier rang.
La mention de deuxième rang « à défaut leurs héritiers » a induit l’assureur en erreur quant à la volonté du stipulant
Pour y voir clair
– Mentionner expressément la représentation : « mes enfants par parts égales, vivants ou représentés ».
– Mentionner les héritiers des bénéficiaires : « mes enfants par parts égales et en cas de prédécès de l’un d’eux, ses héritiers ».
Prédécès du bénéficiaire acceptant : jurisprudence
Dans cette affaire, jugée par la Cour de Cassation, 10 septembre 2015, il n’y a pas de clause de représentation.
Pour la haute Cour, peu importe que le bénéficiaire ait accepté le bénéfice du contrat du vivant de l’assuré. Cette acceptation est caduque puisque le bénéficiaire est décédé avant l’assuré. Le droit du bénéficiaire acceptant n’est pas transmis à ses héritiers.
Si par contre, le bénéficiaire acceptant décède après l’assuré sans avoir pu percevoir le bénéfice du contrat, alors les capitaux décès rentent dans son patrimoine et son transmis à ses héritiers.
Remarque
Une question n’est pas tranchée : le souscripteur peut-il modifier la clause bénéficiaire de son contrat en cas de prédécès du bénéficiaire acceptant lorsqu’est stipulée la mention de la représentation.
