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La recherche des bénéficiaires / Contrat en déshérence

Les assureurs ont l’obligation de s’informer du décès éventuel de leurs assurés. Ils ont pour cela accès au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Fichier détenu par l’INSEE qui recense tous les décès intervenus en France.

Ils sont également tenus de rechercher les bénéficiaires ainsi que de préciser les conditions de revalorisation des capitaux post-mortem.

De plus, grâce à l’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), un particulier peut demander s’il est bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne dont il apporte la preuve du décès.
Si la recherche de bénéficiaires échoue, les assureurs devront verser les sommes non réclamées à la CDC à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré. Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la CDC. Passé ce délai, les capitaux seront versés à l’Etat. Le notaire, en charge de la succession, pourra obtenir sur demande auprès de la CDC, le versement des sommes non réclamées afin de les restituer aux ayants droit du défunt.

Les assureurs devront publier dans un rapport annuel, le bilan de leurs recherches ainsi que le nombre et l’encours des contrats non réclamés.

Concernant les délais : voir l’article L132-23-1 du Code des Assurances

Échange d’information entre assureurs et notaires

Les informations collectées auprès des assureurs ont vocation à alimenter un fichier centralisé « Ficovi » calqué sur le fichier « Ficoba » et auquel le notariat devrait pouvoir accéder, ce qui concrétiserait une revendication émanant de longue date de la profession et faciliterait les règlements successoraux.

Ficoba = fichier national des comptes bancaires et assimilés
Ficovi = fichier national des contrats d’assurance vie

Les héritiers ont-ils accès à l’information ?

En ce qui concerne les héritiers (qui peuvent être distincts des bénéficiaires), un accès à l’information spécifique leur est reconnu, leur permettant de protéger leurs droits. En effet, le versement des capitaux décès s’effectue hors succession (article L 132-13 du Code des assurances) sauf dans l’hypothèse de primes manifestement exagérées.

Les accords Notaires/Assureurs du 25 juin 2002 ont prévu expressément l’obligation pour la compagnie de communiquer au notaire qui en fait la demande une série d’informations (type de contrat, montant des primes…). En revanche, ces accords ont reconnu une obligation de confidentialité à la charge des assureurs, qui ne leur permet pas de révéler l’identité des bénéficiaires, sauf à effectuer une demande spécifique par voie judiciaire.

Jurisprudence

Mais cette position est contredite tant par la jurisprudence que la doctrine. Un arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers (02 juillet 2003) est venu réaffirmer et amplifier cette obligation d’information à la charge des assureurs.

A ce jour, on peut donc considérer qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir le jugement d’un tribunal pour accéder à l’information. Une fois l’assuré décédé, la compagnie n’est donc pas tenue au secret professionnel vis-à-vis des héritiers réservataires et autres (sauf demande spécifique de l’assuré).

Un site internet dédié aux contrats en déshérence

Depuis le 01 juillet 2016, le site www.ciclade.caissedesdepots.fr permet aux banques et aux compagnies d’assurance de transférer les avoirs non réclamés à la CDC.

La loi Eckert du 13 juin 2014 les oblige en effet à déposer à partir du 01 juillet 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, les comptes bancaires et contrats d’assurance vie non réclamés ou en déshérence.

Le public pourra y faire une recherche et initier une demande de restitution (à partir du 01 janvier 2017).

 

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