Code de déontologie des agents immobiliers

Un décret n°2015-1090 paru au JO du 30 août 2015 vient définir les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier. Ce texte précise que l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières doit s’effectuer dans des conditions conformes aux intérêts des clients et dans le respect

Double commission pour les agences

La Cour de Cassation, dans son arrêt de principe du 09 avril 2015, précise que : aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne deux mandats pour la même affaire, un mandat coté vendeur et un mandat coté acquéreur. Ainsi, la Cour précise que :

Le dispositif Pinel

Le nouveau dispositif d’investissement, baptisé Pinel, est une nouvelle version du dispositif Duflot. L’idée du législateur est de relancer le secteur de la construction. Les SCPI sont éligibles au dispositif. Mais la réduction d’impôt porte sur 100 % du montant de la souscription (et non 95 % comme c’était le cas en Duflot et Scellier).

Les OPCI

--> L’ordonnance du 13 octobre 2005 prévoit la création de 2 supports, en fonction de l’allocation d’actifs choisie : Les FPI (fonds de placement immobilier) copropriété d’actifs dénuée de personnalité morale : qui relèvent de la fiscalité des Revenus Fonciers (déduction des intérêts des emprunts souscrits pour leur acquisition) et plus-values immobilières des particuliers (exonération des plus-values au bout de 15 ans de détention).

Profiter des taux bas : renégocier son crédit immobilier ou obtenir un rachat de prêt

Les taux d’emprunt sont historiquement bas, d’où la tentation de renégocier son crédit dans le but de réduire le coût de son emprunt. Mais l’opération mérite réflexion car elle n’est pas gagnante à tous les coups. Pour que cette opération soit profitable, il faut que l’ensemble des frais soit compensé par les gains générés par le montage.

Investissement locatif : les vertus de l’endettement

S’endetter peut rapporter gros. C’est une des conditions de la réussite d’un investissement locatif. Emprunter le moins possible sur une courte durée est un très bon réflexe lorsqu’il s’agit d’acquérir sa résidence principale. En revanche, lorsque l’on achète un bien dans l’objectif de le louer, il faut tenir le raisonnement inverse.

Comment protéger son patrimoine immobilier privé ?

Loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008 La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel peut être étendue à tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. Attention, leur détention au travers d’une société (SCI) leur fera perdre ce bénéfice.

Le promoteur immobilier (société privée)

Le promoteur immobilier est un vendeur d’espaces construits ou à construire. Il assure et finance la construction d’immeubles. C'est lui qui initie le processus de l’offre nouvelle en immobilier. Son expertise, sa connaissance des opportunités du côté de la demande et son contrôle de la ressource première, le terrain

Investissement locatif : la vraie rentabilité

Comment calculer la rentabilité d’un investissement immobilier ? A quel indicateur doit-on se fier ? Quel crédit accorder aux simulations présentées par les vendeurs d’immobilier locatif ? Pour démontrer toute la pertinence d’un investissement immobilier, on peut utiliser différents indicateurs : la rentabilité brute, la rentabilité nette de charges, la rentabilité nette d’impôt, et surtout l’incontournable taux de rendement interne (TRI).

Commission des agences immobilières

Pour qu’un agent immobilier ait droit à sa commission, il faut non seulement qu’il ait été à l’origine de la vente, mais qu’une convention ou le mandat de vente signé du vendeur indique précisément qui, de l’acheteur ou du vendeur, doit supporter la charge de cette commission.

Pourquoi acquérir la nue-propriété d’un bien immobilier ?

Introduction L’acquisition d’un bien immobilier recèle de nombreux risques pour l’investisseur (baisse de valeur, vacance locative, loyers impayés…) et fait peser sur lui de nombreuses contraintes (recherche de locataires, coût des travaux…). La loi Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006, a institué le « bail avec convention d’usufruit », une forme juridique originale assortie de nombreux avantages fiscaux.

Transmission d’un bien immobilier

1- Démembrement, construction d’un bâtiment par l’usufruitier (US) sur le terrain du nu-propriétaire (NP). Pas de donation taxable. Pas de donation indirecte. Les arguments du fisc, qui considérait que l’augmentation de la valeur du bien profitait nécessairement au nu-propriétaire, et qu’il y avait donc une donation taxable, ont été rejetés par la Cour de Cassation dans son arrêt du 19 septembre 2012.

Comment choisir son bien en 10 questions

Où investir ? L’emplacement est primordial. La distance augmente le risque. Les opérateurs peu scrupuleux l’utilisent d’ailleurs pour dissimuler les faiblesses de leurs programmes. L’investisseur doit viser les grandes métropoles, situées à proximité de sa propre habitation.