Archives par tags: Droit
Des pièges à éviter
- Si le propriétaire des parts souhaite transmettre de son vivant la nue-propriété avec réserve [...]
Le droit de reprise de l’administration fiscale
--> Droit de reprise Prévu par le LPF, le droit de reprise est la faculté [...]
Droit de communication : un formalisme à respecter
{Voir le décret n°2015-1091 du 28 août 2015} Le droit de communication est prévu aux [...]
Les droits de mutation à titre gratuit : le « Pacte Dutreil »
La loi pour l’initiative économique, dite loi Dutreil du 01/08/2003 a étendu le dispositif conditionnel [...]
Droits de mutation si vente de titres de société
1- Imposition à la charge du vendeur -->Les titres sont cédés par des personnes physiques [...]
Droits de mutation si vente d’une entreprise individuelle
Vente d’une entreprise individuelle ou parts de sociétés de personnes à l’IR Lorsque le vendeur [...]
Droits de succession et loi TEPA d’août 2007
Les conjoints survivants sont exonérés, quelle que soit la taille du patrimoine du défunt (article [...]
Les successions internationales
Ne pas confondre le règlement civil du règlement fiscal. --> Le droit interne français Il [...]
Droit de retour légal et conventionnel
Article 951 du Code Civil : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour [...]
Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit
Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la [...]
1 Commentaire
La donation temporaire d’un droit d’usage et d’habitation
Cette donation permettra de circonscrire les prérogatives de l’occupant, par rapport à une donation temporaire [...]
Incorporation de donations antérieures
On fera ici une convention de réincorporation. Les dispositions des articles 1078-1 et suivants du [...]
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Abus de droit : renonciation à legs et donations entre parents et enfants
Dans le cas d’espèce, une défunte qui avait 2 filles avait légué une somme d’argent [...]
Le mariage
Il n’est pas difficile de démontrer que le mariage assure un maximum de sécurité au [...]
Du coté de la SCI
La souplesse de la SCI provient d’une bonne rédaction des statuts. Notamment, il convient d’être [...]
Réforme de l’abus de droit : loi de finances pour 2019
Nouvelles dispositions de l’article L64 du LPF Voir les articles 205 A du CGI et [...]
Comment se définit la notion d’abus de droit fiscal ?
Introduction Selon Maurice Cozian, professeur en droit fiscal, « il n’a jamais été dit nulle [...]