Archives par tags: cassation
Renonciation par un héritier du souscripteur décédé
Dans une affaire, le souscripteur-assuré d’un contrat d’assurance vie décède. Sa fille, en sa qualité [...]
Renonciation et frais de gestion
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 mai 2015, décide qu’une mention des [...]
Acceptation de l’offre préalable et conséquence sur le contrat principal
--> L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre préalable que 10 jours au moins [...]
Quelles sont les méthodes d’évaluation à retenir ? Les décotes ?
La valeur à retenir pour valoriser un bien en matière d’ISF est en principe la [...]
Quelles dettes peut-on déduire ?
--> Les dettes grevant le patrimoine peuvent être déduites de la valeur brute des biens [...]
Mise à disposition gratuite d’un logement
--> Voir le prêt à usage ou commodat (article 1875 du Code Civil) : on [...]
Comment rédiger un testament ?
Rédiger un testament n’est pas toujours chose aisée. Un testament ne respectant pas les règles [...]
L’enrichissement au sein du couple
--> Deux arrêts de la Cour de Cassation ont été rendus le même jour le [...]
Les charges et conditions
Le donateur balise le devenir des biens et droits transmis, dans son intérêt souvent, mais [...]
Le paiement des frais et droits
Fiscalement --> En plus des droits de donation, il conviendra de prévoir les frais de [...]
Donner autrement : la donation-partage
Il faut au moins 2 donataires. --> Extension de la donation-partage. Loi du 23/06/2006 C’est [...]
Quelles sont les conséquences d’un divorce ?
{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005} {Loi du 16 [...]
Vérification des mandats des agences immobilières
Lorsqu’ils ont affaire à un agent immobilier, les locataires et acquéreurs de logement doivent vérifier [...]
Pas de commission si la vente n’est pas conclue
La Cour de Cassation (11 mars 2009) vient de confirmer : si la vente définitive [...]
Paiement des charges de copropriété
La Cour de Cassation dans son arrêt du 01 décembre 2010 considère que lorsque les [...]
Le locataire n’est pas quitte parce qu’il a rendu les clés
Ce n’est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans [...]
Commission des agences immobilières
Pour qu’un agent immobilier ait droit à sa commission, il faut non seulement qu’il ait [...]
Transmission d’un bien immobilier
1- Démembrement, construction d’un bâtiment par l’usufruitier (US) sur le terrain du nu-propriétaire (NP). Pas [...]
L’acheteur trompé par un conseiller en défiscalisation
Dans une décision du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a confirmé la Cour [...]