Archives par catégorie: Création d’entreprise
La loi PACTE et la création d’entreprise
La création d’un registre général dématérialisé des entreprises Il existe déjà plusieurs registres d’immatriculation des [...]
Règle de domiciliation du siège et déménagement
Loi PME du 02/08/2005 dite loi Jacob Il est désormais possible de fixer le siège [...]
Le droit civil et la création d’entreprise
--> Régime légal / Qualité d’associé Article 1832-2 du Code Civil : la qualité d’associé [...]
Les règles de gestion des droits sociaux
- Le principe de gestion concurrente : « chacun des époux a le pouvoir d’administrer [...]
La simplification des règles de domiciliation
Loi pour l’initiative économique du 01/08/2003 dite loi Dutreil Pour les entreprises individuelles, la notion [...]
Comment protéger son patrimoine immobilier privé ?
Loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008 La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel peut [...]
Comment protéger sa résidence principale ?
L’entrepreneur individuel répond en principe de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. [...]
Le patrimoine du conjoint sauvé par la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)
L’article L.624-6 du Code de Commerce concerne la loi de sauvegarde des entreprises : « [...]
Comment protéger son patrimoine financier ?
En cours de constitution, un contrat ne peut pas être saisi. La Cour de Cassation [...]
Comment protéger le patrimoine professionnel des accidents de la vie ?
-->Régime matrimonial et divorce De nombreux chefs d’entreprises sont mariés sous le régime de la [...]