Archives par catégorie: Risque fiscal
Les plus-values de cession de la résidence principale sont exonérées : brièveté de l’occupation
Le bénéficie de l’exonération de la plus-value afférente à la RP n’est pas subordonné à [...]
TRACFIN
TRACFIN (acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers) est un organisme [...]
La solidarité fiscale dans les couples et héritiers
La solidarité des contribuables est un moyen redoutablement efficace pour le Trésor Public d’assurer le [...]
Le droit de reprise de l’administration fiscale
--> Droit de reprise Prévu par le LPF, le droit de reprise est la faculté [...]
Droit de communication : un formalisme à respecter
{Voir le décret n°2015-1091 du 28 août 2015} Le droit de communication est prévu aux [...]
Le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale
La Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, créée par un décret du 04 [...]
La donation d’une entreprise en nue-propriété avant cession
Si donation des droits sociaux d’une société à l’IS : purge des plus-values. Si donation [...]
La location-gérance : solidarité fiscale
Le propriétaire d’un fonds de commerce qui donne celui-ci en location-gérance est assujetti à une [...]
La solidarité fiscale : quand le propriétaire paie pour son locataire
--> Le bailleur d’un local nu risque de devoir acquitter la taxe d’habitation due par [...]
Abus de droit : renonciation à legs et donations entre parents et enfants
Dans le cas d’espèce, une défunte qui avait 2 filles avait légué une somme d’argent [...]
Réforme de l’abus de droit : loi de finances pour 2019
Nouvelles dispositions de l’article L64 du LPF Voir les articles 205 A du CGI et [...]
Comment se définit la notion d’abus de droit fiscal ?
Introduction Selon Maurice Cozian, professeur en droit fiscal, « il n’a jamais été dit nulle [...]