Le droit civil et la création d’entreprise

--> Régime légal / Qualité d’associé Article 1832-2 du Code Civil : la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition. Mais « la qualité d’associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d’être personnellement associé ».

Les règles de gestion des droits sociaux

- Le principe de gestion concurrente : « chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion » article 1421 du Code Civil. Cette gestion concurrente entretient l’illusion d’une propriété personnelle.

La simplification des règles de domiciliation

Loi pour l’initiative économique du 01/08/2003 dite loi Dutreil Pour les entreprises individuelles, la notion de siège social est supprimée. Commerçants, artisans, professions libérales pourront donc déclarer au CFE l’adresse de leur habitation et y exercer leur profession sous 3 conditions :

Comment protéger son patrimoine immobilier privé ?

Loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008 La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel peut être étendue à tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. Attention, leur détention au travers d’une société (SCI) leur fera perdre ce bénéfice.

Comment protéger sa résidence principale ?

L’entrepreneur individuel répond en principe de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Toutefois, l’entrepreneur individuel peut protéger son habitation des poursuites des créanciers par une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Il est nécessaire d’avoir recours à un acte notarié publié au bureau des hypothèques pour effectuer cette déclaration.

Comment protéger son patrimoine financier ?

En cours de constitution, un contrat ne peut pas être saisi. La Cour de Cassation a clôturé le débat le 02 juillet 2002 en établissant que la saisie d’un contrat d’assurance-vie en cours est impossible. En ce qui concerne la saisie du contrat au dénouement, les créanciers disposent de 3 outils pour réclamer le remboursement de leurs dettes sur les primes versées :

Comment protéger le patrimoine professionnel des accidents de la vie ?

-->Régime matrimonial et divorce De nombreux chefs d’entreprises sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal). Lorsque l’entreprise a été créée ou acquise postérieurement au mariage avec des fonds communs, elle appartient donc à la communauté, même si seul le chef d’entreprise est identifié comme actionnaire dans les statuts (notion de Titre et Finance). En cas de divorce (comme de décès)