Archives par tags: conjoint
La désignation bénéficiaire « mes héritiers »
Le terme « héritier » peut être interprété, depuis un arrêt de la Cour de [...]
Usufruit légal du conjoint – Imposition des biens démembrés
Au titre des démembrements par décès, usufruit légal, intervenus avant le 01 juillet 2002, l’usufruitier [...]
Droits de succession et loi TEPA d’août 2007
Les conjoints survivants sont exonérés, quelle que soit la taille du patrimoine du défunt (article [...]
Optimisation des voies pour transmettre au survivant des époux
--> La voie successorale légale La voie légale, proposée par le législateur, par défaut de [...]
Les nouveaux droits du conjoint sur le logement
Outre une vocation élargie, le conjoint se voit accorder des droits sur le logement qui [...]
Les apports de la loi du 23 juin 2006 pour le conjoint
-> Cumul des droits du conjoint survivant et opportunités fiscales Sachant que cette loi a [...]
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La donation au dernier vivant
Depuis la loi TEPA et la fin des droits de succession pour le conjoint, la [...]
Les droits du conjoint survivant
Les droits légaux n'autorisent pas le cantonnement. Cas d’une succession « ab intestat » (sans [...]
Le droit civil et la création d’entreprise
--> Régime légal / Qualité d’associé Article 1832-2 du Code Civil : la qualité d’associé [...]
Le mariage
Il n’est pas difficile de démontrer que le mariage assure un maximum de sécurité au [...]
La protection sociale du conjoint
Souvent indispensable au fonctionnement des petites entreprises, le conjoint qui participe professionnellement à l’activité n’a [...]
Le patrimoine du conjoint sauvé par la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)
L’article L.624-6 du Code de Commerce concerne la loi de sauvegarde des entreprises : « [...]