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Usufruit légal du conjoint – Imposition des biens démembrés

Au titre des démembrements par décès, usufruit légal, intervenus avant le 01 juillet 2002, l’usufruitier et le nu-propriétaire étaient taxés séparément sur la valeur de chacun de leurs droits, en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Depuis le 01 juillet 2002 (loi du 03/12/2001 portant réforme des successions), une instruction du 23 février 2004 précise que l’usufruit légal du conjoint survivant ne constituera plus une exception au principe de l’imposition de l’usufruitier à l’ISF sur la valeur en pleine propriété de ses biens.

En d’autres termes, il assumera la charge complète de l’impôt à ce titre, les héritiers nus-propriétaires étant corrélativement affranchis de son paiement pour les mêmes biens.

 

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