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Participations détenues dans plusieurs sociétés

La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que les participations détenues par une même personne dans plusieurs sociétés à l’IS revêtent le caractère professionnel si elles répondent aux conditions énoncées par le CGI, et ce, même si leurs activités ne sont pas similaires ou connexes et complémentaires.

Ainsi, on admet désormais que la personne ait plusieurs activités professionnelles sous réserve que pour chacune des structures, les conditions exigées soient remplies.

Article 885 o bis du CGI : « … Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel ».

L’article 885 o bis du CGI permet de considérer comme un bien professionnel unique, et par conséquent exonéré d’ISF, les titres détenus par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque, compte tenu de l’importance des droits et de la nature des fonctions exercées, chaque participation prise isolément satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnel et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

Or, similitude et complémentarité des activités se déduisent de simples constatations.

Mais l’appréciation de la connexité est plus délicate. L’administration a indiqué qu’elle implique des rapports de dépendance étroits et précisé que cette condition est présumée remplie lorsqu’une entreprise détient au moins 50 % du capital d’une autre société (doc. Administratif 7 S 3323).

Jurisprudence

Un contribuable soumis à l’ISF avait considéré ses participations dans 4 sociétés comme un bien professionnel unique. Mais l’administration avait cru pouvoir considérer que l’activité de l’une d’elles n’était pas connexe parce qu’elle n’était unie par aucun lien de capital avec les 3 autres Ce qui faisait obstacle à l’exonération des titres détenus dans son capital.

Mais, dans un arrêt du 02 mai 2007, la Cour de Cassation a écarté ce motif, cassé et annulé la décision prise en appel et renvoyé les parties devant le juge de fond.

La loi, lorsqu’elle exige une connexité et une complémentarité, ne vise que l’activité des entreprises en cause et ne s’attache pas aux éventuels liens capitalistiques entre lesdites entreprises.

 

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