Un produit réservé aux non salariés : le contrat loi Madelin

Définition : article 154 bis du CGI Il s’agit d’un produit d’assurance destiné, en échange de cotisations régulières, à verser une rente viagère à partir du départ en retraite. Il s’adresse aux non salariés du secteur non agricole : professions libérales (BNC), professions indépendantes (commerçants, artisans) (BIC), aux gérants majoritaires, aux gérants d’EURL et de SNC, aux conjoints collaborateurs (non rémunéré ou < 50 % de la durée légale du travail soit 35 h).

Les actions gratuites

Depuis le 01 janvier 2005, les entreprises françaises, qu’elles soient cotées ou non, peuvent distribuer gratuitement des actions à leurs dirigeants et salariés. Le dispositif est assorti d’un régime fiscal et social particulièrement intéressant pour les attributaires comme pour les entreprises. Son objet : favoriser l’actionnariat salarié mais surtout pallier la désaffection pour les plans de stock-options.

Le P.E.R.CO.

Le Perco (plan d’épargne retraite collectif) créé en 2003 C’est un produit d’épargne salariale. Il est ouvert à tous les salariés (également chef d’entreprise et dirigeant) d’une entreprise disposant d’un PEE ou d’un PEI et mis en place par accord collectif. Comme le PEE, il peut recevoir versements volontaires des salariés,

Le P.E.E.

Le plan d’épargne entreprise (PEE) créé en 1967 et le plan d’épargne inter-entreprise (PEI) mis en place en 2001 Le PEE prend le nom de PEI lorsqu’il est créé au profit de plusieurs structures, souvent artisanales, commerciales, libérales … qui se regroupent pour en faire profiter leurs salariés. La formule permet aux indépendants d’épargner pour leur retraite en bénéficiant d’une enveloppe fiscale.

Les stock-options

La société est obligatoirement constituée sous forme SA, SAS, ou en commandite par actions. L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a introduit deux nouvelles charges sociales concernant les stock-options consenties à compter du 16 octobre 2007 :

La sélection des périphériques au salaire

Une mission visant à optimiser un système de rémunération est toujours conduite pour le compte et dans l’intérêt de l’entreprise. C’est donc elle qui paiera les honoraires de conseil. Est-il possible, à coût constant pour l’entreprise, d’augmenter le revenu distribué, net de prélèvements fiscaux et sociaux ?

La participation aux bénéfices

Instituée par l’ordonnance du 17 août 1967 pour les entreprises de plus de 50 salariés, la participation a pour objet de redistribuer une fraction des bénéfices de l’entreprise. Facultative si moins de 50 salariés. Obligatoire si plus de 50 salariés. 1 salarié au moins à 24h/semaine. Attention à la participation dans une société à l’IR.

L’intéressement

Si le salarié ne se manifeste pas, la somme est versée dans le plan d’épargne (s’il y en a 1). Trois critères à respecter : - Uniformément = réparti de manière strictement égale - Aléatoire : en % du CA - Non substitution : pas à la place d’une prime L’intéressement entré en vigueur par l’ordonnance du 07 janvier 1959,

Faut-il racheter ses années d’études ?

Les années d’études ne donnent pas lieu à cotisation. Elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance nécessaire à l’ouverture du droit à la retraite, ni pour le calcul de la pension. Toutefois, le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures, permet

Les régimes sociaux obligatoires des salariés

Le régime général de la sécurité sociale des salariés occupe une place prépondérante en raison de l’étendue des risques qu’il assure et de la population qu’il couvre. Le régime général assure la couverture de 4 branches de risques : la branche maladie-maternité-invalidité-décès la branche vieillesse

La problématique de la rémunération

Déterminer le système de rémunération le moins exposé aux charges fiscales et sociales constitue une préoccupation très largement répandue. La difficulté réside dans la définition des critères qui serviront à comparer entre eux les différents systèmes de rémunération envisagés.

La gestion de la rémunération

La rémunération excessive Possibilité d’un redressement sur le fondement de la rémunération excessive. En effet, l’article 39-1-1° du CGI dispose que « les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu ».