Archives par tags: Loi
Installation d’un détecteur de fumée dans les lieux d’habitation
La loi du 09 mars 2010 imposait à chaque occupant d’équiper son logement d’un détecteur [...]
Le cadre législatif et réglementaire
--> La loi bancaire du 24 janvier 1984 fournit l’essentiel du cadre institutionnel de ce [...]
La protection du consommateur en matière de crédit immobilier et d’assurance emprunteur
--> La Loi Scrivener, du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation [...]
Un produit réservé aux non salariés : le contrat loi Madelin
Définition : article 154 bis du CGI Il s’agit d’un produit d’assurance destiné, en échange [...]
Règle de domiciliation du siège et déménagement
Loi PME du 02/08/2005 dite loi Jacob Il est désormais possible de fixer le siège [...]
La simplification des règles de domiciliation
Loi pour l’initiative économique du 01/08/2003 dite loi Dutreil Pour les entreprises individuelles, la notion [...]
Comment protéger son patrimoine immobilier privé ?
Loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008 La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel peut [...]
Comment protéger sa résidence principale ?
L’entrepreneur individuel répond en principe de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. [...]
Transformer des locaux et louer meublé
L’affectation d’un local à la location meublée n’est pas totalement libre. L’article L 631-7 du [...]
Loi sur les Monuments Historiques
Le législateur a ajouté au dispositif existant 3 conditions exigées depuis 2009 : - l’immeuble [...]
Loi Malraux
Le dispositif Malraux a été revu en profondeur dans la loi de finances pour 2009. [...]
La loi Duflot – Duflot réhabilité – Duflot transformé – Duflot Outre-Mer
Réduction d’impôt à répartir sur 9 ans à compter de la date d’achèvement du logement [...]