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Loi sur les Monuments Historiques

Le législateur a ajouté au dispositif existant 3 conditions exigées depuis 2009 :

– l’immeuble ne peut pas être détenu via une société, sauf s’il s’agit d’une société soumise à l’IR ayant reçu un agrément auprès du ministère du Budget ou d’une SCI familiale. Seuls les immeubles acquis par les SCI depuis le 01 janvier 2009 donneront lieu à l’application de cette règle,

– l’immeuble ne doit pas être mis en copropriété, sauf agrément spécifique des ministères du Budget et de la Culture. Indivision à compter de janvier 2009,

– le propriétaire doit s’engager à conserver l’immeuble pendant au moins 15 ans à compter de son acquisition. Il s’agit d’une durée minimale décomptée de date à date à compter de l’acquisition du bien (signature de l’acte authentique, succession, donation, legs). En cas d’acquisition à titre gratuit, l’engagement de conservation s’entend de la durée restant. Cette obligation de conservation s’applique également aux immeubles acquis avant 2009 (mais la durée de conservation de ces biens est réduite de la durée de détention déjà écoulée depuis leur acquisition).

En cas de non respect de l’engagement de conservation, le revenu global ou le revenu foncier net de l’année et des 2 années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment imputées. Exceptions :

  • licenciement, invalidité, décès,
  • mutation à titre gratuit à condition que les héritiers, donataires ou légataires reprennent l’engagement de conservation.

Ce régime n’entre pas dans le champ d’application du dispositif de plafonnement général des niches fiscales.

Une décote de 30 % peut être appliquée sur la valeur vénale du bien lors de la déclaration ISF sous réserve que le bien soit ouvert au public.

Les immeubles ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés des droits de succession et de donation.

100 % des charges sont déductibles si ouvert à la visite

50 % si ces conditions ne sont pas remplies

Loi de finances pour 2014

Le législateur a décidé de circonscrire le dispositif aux seuls biens classés ou inscrits à l’ISMH, ainsi qu’à ceux bénéficiant du label « Fondation du patrimoine ».

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2014, les immeubles ayant fait l’objet d’un agrément ministériel en raison de leur caractère historique ou artistique particulier sont donc exclus du régime fiscal dérogatoire des MH. Dès lors ces biens sont soumis au régime fiscal de droit commun mais ils sont en contrepartie éligibles à la loi Duflot.

Toutefois, les immeubles ayant fait l’objet d’un agrément avant le 01 janvier 2014 peuvent toujours prétendre au régime défiscalisant des MH.

 

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