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Les parties à un bail professionnel (bail d’un professionnel libéral) ou à un bail de [...]
Le statut locatif des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et [...]
Objet Le bail commercial est un contrat de location qui porte sur un local abritant une [...]
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La vérification de la destination de l’immeuble et du lot dont l’acquisition est envisagée est [...]
L’avant-contrat est l’étape la plus importante dans le long processus de vente d’un bien immobilier. [...]
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Les tensions sur le marché immobilier poussent le futur acquéreur à faire vite. Pour autant, [...]
Vendre le bien occupé : une décote de 5 % à 30 % Tous les propriétaires [...]
1- Clauses systématiquement retenues --> Droit de préemption mutuel Droit prioritaire aux actionnaires à racheter les actions [...]
--> Le rachat pur et simple de la participation minoritaire : généralement coût trop élevé [...]
Objectifs : accélérer les recouvrements, aligner les délais de règle Les moyens : surveiller la trésorerie [...]
La rémunération excessive Possibilité d’un redressement sur le fondement de la rémunération excessive. En effet, l’article [...]
--> Dissolution Formalités : - Faire le procès-verbal de l’assemblée générale [...]
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