Souscription en direct au capital des PME

Les droits sociaux reçus en contrepartie des souscriptions nouvelles au capital de PME européennes sont désormais susceptibles de bénéficier d’une exonération totale d’ISF, sans limitation de montant (article 885 I ter du CGI), sur toute la durée de leur détention. Il s’agit d’une exonération générale et non d’une exonération au titre des biens professionnels. Ce qui justifie qu’il ne soit fait aucune référence à l’exercice d’une fonction de direction, ni à un seuil de détention.

Les prélèvements sociaux : premier impôt direct sur les ménages

15,50 % dès le 01 juillet 2012 voté dans la première loi de finances rectificatives pour 2012. Les PS sur les revenus du patrimoine figurent sur l’avis d’imposition de l’IRPP. Ils peuvent être acquittés par tiers ou mensualisés. Si un contribuable choisit la mensualisation pour son IR, alors il est automatiquement mensualisé pour les PS. --> La CSG (contribution sociale généralisée) a été créée avec la loi de finances pour 1991 avec un taux de 1,10 %, assise uniquement sur les revenus d’activité ou de remplacement.

Les règles de gestion des droits sociaux

- Le principe de gestion concurrente : « chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion » article 1421 du Code Civil. Cette gestion concurrente entretient l’illusion d’une propriété personnelle.

Les régimes sociaux obligatoires des salariés

Le régime général de la sécurité sociale des salariés occupe une place prépondérante en raison de l’étendue des risques qu’il assure et de la population qu’il couvre. Le régime général assure la couverture de 4 branches de risques : la branche maladie-maternité-invalidité-décès la branche vieillesse

Les régimes sociaux obligatoires des non salariés

ls regroupent la protection sociale des professionnels exerçant une activité de type industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Par extension, l’associé unique d’une EURL, les membres de conseils de surveillance des SA à directoire, les associés des SNC, les gérants majoritaires des SARL sont affiliés au régime des non salariés.

L’administration des titres non cotés

--> Le service comptabilité titres La gestion active d’une participation demande un suivi administratif parfois lourd pour une entreprise et notamment pour les opérations suivantes : le versement des dividendes et la rédaction des IFU, la cession ou la transmission d’une participation, les problèmes du non coté en matière de PEA (notamment au niveau du versement des dividendes)...

Droits sociaux démembrés et droit de vote

Le principe de la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire est fixé à l’article 1844 alinéa 3 du Code Civil qui déclare que si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Le non coté au sein d’un PEA

Vous détenez par exemple des participations dans une société familiale ou des actions de votre société, ou encore vous êtes intéressés par des placements en capital risque. Ainsi, les droits sociaux (part sociale de SARL et action de SA) peuvent être logées dans un PEA

La gestion de la rémunération

La rémunération excessive Possibilité d’un redressement sur le fondement de la rémunération excessive. En effet, l’article 39-1-1° du CGI dispose que « les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu ».