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Les prélèvements sociaux : premier impôt direct sur les ménages

17,2 % à compter du 01 janvier 2018.

15,50 % dès le 01 juillet 2012 voté dans la première loi de finances rectificatives pour 2012.

Les PS sur les revenus du patrimoine figurent sur l’avis d’imposition de l’IRPP. Ils peuvent être acquittés par tiers ou mensualisés. Si un contribuable choisit la mensualisation pour son IR, alors il est automatiquement mensualisé pour les PS.

-->La CSG (contribution sociale généralisée) a été créée avec la loi de finances pour 1991 avec un taux de 1,10 %, assise uniquement sur les revenus d’activité ou de remplacement. A partir de 1997, son assiette est étendue à certains revenus du patrimoine, et son taux passe à 3,40 %. En 2005, le taux passe à 8,20 %. En 2018, le taux augmente de 1,7 % pour passer à 9,90 %. Elle passe à 9,2 % en 2019.

La CSG prélevée sur les revenus de placement ou plus-values mobilière est déductible à hauteur de 6,80 %, lorsque ces revenus ou plus-values sont soumis à l’IR. En revanche, la CSG n’est pas déductible pour les produits qui ne sont pas imposables ou lorsque l’option pour le PFL a été choisie.

-->La CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) a été créée en 1996 pour une durée initiale de 13 ans. Sa durée a été portée à 18 ans par la loi de financement de la SS pour 1998. Sa durée est devenue illimitée avec la loi du 13 août 2004. Son taux est de 0,50 %.

-->Le prélèvement social de 2 % est institué par la loi de financement de la SS pour 1998. Il est porté à 3,40 % en 2011. Il est augmenté à 5,4 % en 2012. Il passe à 4,50 % en 2013. Supprimée en 2019.

-->Une contribution additionnelle (dite de solidarité) de 0,30 % est mise en place à compter du 01 juillet 2004. Elle est renommée Contribution à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Supprimée en 2019.

-->Un prélèvement de solidarité sur le revenu du capital est instauré pour 2013. Son taux est de 2 %. Il passe à 7,5 % en 2019.

Historique des taux de cotisation

Février 1996 : 0,50 %

Janvier 1997 : 3,90 %

Janvier 1998 : 10 %

Juillet 2004 : 10,30 %

Janvier 2005 : 11 %

Janvier 2009 : 12,10 %

Janvier 2011 : 12,30 %

Octobre 2011 : 13,50 %

Juillet 2012 : 15,50 %

Janvier 2018 : 17,2 %

Affectation

Les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège et Lichtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine et sur leurs produits de placement, et ce, dans la mesure où ces prélèvements sont affectés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et au Fonds de solidarité vieillesse. Mais elles sont redevables du prélèvement de solidarité qui lui alimente le budget de l’Etat.

 

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