Précisions fiscales en assurance vie

--> Une instruction fiscale du 03 décembre 2007 apporte des précisions sur la répartition de l’abattement de 30.500 € depuis la loi TEPA. « Il résulte qu’en cas de pluralité de bénéficiaires, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes précitées (conjoint survivant, partenaire de PACS, frères et sœurs vivant ensemble) exonérées de droits de mutation par décès, pour répartir l’abattement de 30.500 € entre les différents bénéficiaires ».

Assurance-vie : le prélèvement libératoire applicable aux contrats étrangers

Le régime d’imposition des rachats opérés sur un contrat d’assurance n’est pas le moindre des avantages offerts par ce placement puisqu’une option est laissée à l’adhérent entre la taxation à l’IR des intérêts selon le barème progressif et leur imposition à un taux forfaitaire dégressif en fonction de la maturité du contrat. Toutefois, l’article 125 A du CGI

Contrats d’assurance et licenciement

En application de l’alinéa 2 de l’article 125-0 A du CGI, les produits des contrats d’assurance vie ou de capitalisation sont exonérés d’IR et cela quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rachat ou dénouement du contrat résulte du licenciement du titulaire du contrat, de celui de son conjoint ou de son partenaire pacsé. L’exonération d’IR s’applique

Le PEA : les règles fiscales

--> Avantages fiscaux En cours de contrat, les dividendes, plus-values de cession, et autres produits procurés par les placements ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux, à condition d’être réinvestis dans le PEA. Pour bénéficier de cette exonération

Devoir d’information et de conseil

--> Dans une affaire, il a été reproché à une compagnie de ne pas avoir expliqué les règles fiscales, notamment celles applicables après 70 ans, dans les Conditions Générales du contrat. Dans le cas d’espèce, les droits se sont élevés à 60 %, taux applicables entre concubins. La Cour d’appel, confirmée par la Cour de Cassation (03 octobre 2013), condamne la compagnie d’assurance : « l’assureur ayant failli à son obligation d’information et de conseil ».

Les conséquences fiscales de la représentation

-> Pour les neveux et nièces : héritiers par représentation Les neveux et nièces venant à la succession de leurs oncles et tantes en représentation de leurs parents prédécédés ou renonçant pourront bénéficier du tarif applicable entre frères et sœurs (article 779 du CGI). Mais la fiscalité dépendra

Les règles du rapport à succession

Rapport civil et rappel fiscal. --> En matière fiscale, il faudra désormais attendre 15 ans pour pouvoir consentir des donations à une même personne en bénéficiant du maximum des abattements et tranches basses du barème progressif. Ce délai concerne

Donner autrement : la donation-partage

Il faut au moins 2 donataires. --> Extension de la donation-partage. Loi du 23/06/2006 C’est par définition l’acte de transmission patrimoniale accompli. Une donation-partage permet de régler de manière anticipée sa propre succession en offrant la possibilité de donner et de partager tout ou partie de son patrimoine de son vivant.

Les règles de gestion des droits sociaux

- Le principe de gestion concurrente : « chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion » article 1421 du Code Civil. Cette gestion concurrente entretient l’illusion d’une propriété personnelle.

La simplification des règles de domiciliation

Loi pour l’initiative économique du 01/08/2003 dite loi Dutreil Pour les entreprises individuelles, la notion de siège social est supprimée. Commerçants, artisans, professions libérales pourront donc déclarer au CFE l’adresse de leur habitation et y exercer leur profession sous 3 conditions :