Contrats d’assurance et licenciement

En application de l’alinéa 2 de l’article 125-0 A du CGI, les produits des contrats d’assurance vie ou de capitalisation sont exonérés d’IR et cela quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rachat ou dénouement du contrat résulte du licenciement du titulaire du contrat, de celui de son conjoint ou de son partenaire pacsé.

L’exonération d’IR s’applique à la totalité des produits perçus jusqu’à la fin de l’année qui suit celle du licenciement.

Conditions

–       Le contribuable s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, fin d’un CDD).

–       Être inscrit comme demandeur d’emploi.

–       Ne pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle le bénéficiaire ou son conjoint prétend à cette exonération.

Le contribuable doit s’abstenir de demander l’option pour le PFL.

Les P.S. restent dus, même si les produits concernés sont exonérés d’IR.

La réponse ministérielle Marleix du 03/04/2012 fait la synthèse de ces différentes précisions apportées par l’administration fiscale en étendant le champ de l’exonération fiscale au licenciement du partenaire pacsé.

 

 

 

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