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Le PEA : les règles fiscales

--> Avantages fiscaux

En cours de contrat, les dividendes, plus-values de cession, et autres produits procurés par les placements ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux, à condition d’être réinvestis dans le PEA.

Pour bénéficier de cette exonération, l’épargne investie doit être conservée au minimum 5 ans à compter de la date du premier versement.

A la sortie, au bout de 8 ans, il est possible d’opter pour une rente viagère nette d’impôt sur le revenu (hors PS).

La loi de finances pour 1998 a limité l’exonération au sein des PEA des revenus distribués par des sociétés non cotées. Lorsque les dividendes des sociétés non cotées dépassent 10 % de la valeur globale de ces mêmes titres, l’excédent est imposé dans les conditions de droit commun.

Pour le calcul du ratio de 10 %, l’administration prend en compte la valeur d’origine de souscription ou d’acquisition des titres. Position défavorable pour le contribuable en cas d’augmentation de la valeur des titres.

--> Prélèvements sociaux

17,2 % depuis le 01 janvier 2018.

La règle de place est que pour les contrats exonérés d’IR ou de PFL, le taux des PS applicable est fonction de leur date d’entrée en vigueur.

Donc, l’application des PS est progressive dans un PEA.

En cas de retrait avant 5 ans, les PS sont dus au taux de 15,5 % à compter du 01/07/2012 sur la totalité des produits acquis. Mais après 5 ans, ils sont progressifs en fonction du taux et des années.

Depuis le 01/01/2016, application des PS aux PEA dont l’inactivité est constatée depuis plus  de 10 ans (loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016).

Loi de finances pour 2019 : les PS s’appliquent au taux en vigueur au moment du retrait.

--> Sorties du PEA

Plusieurs cas de figure sont à envisager en cas de retrait ou de rachat d’un PEA. Tout dépend de la période à laquelle le retrait est effectué.

– A tout moment, le titulaire peut choisir de retirer le capital et les gains réalisés pour les investir, dans les 3 mois suivants, dans la création ou la reprise d’une entreprise dirigée par un membre du groupe familial : gains exonérés d’IR (sauf PS), PEA maintenu ouvert sans nouveau versement possible.

– Retrait avant 5 ans : le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposable à l’IR + PS. Mais les retraits entraînent la clôture.

Ainsi, les gains sont taxés à 22,5 % + PS si le retrait ou le rachat a lieu avant l’expiration de la 2ème année ; à 19 % + PS si le retrait intervient entre 2 et 5 ans.

Les retraits anticipés avant 5 ans sur un PEA sont désormais soumis au PFU au taux global de 30 %, sauf option globale pour le barème progressif.

– Retrait entre 5 et 8 ans : ces retraits sont exonérés d’impôt sur le revenu (hors PS). Ils entraînent cependant la clôture du plan.

– Retrait après la 8ème année : les rachats partiels n’entraînent pas la clôture du plan, mais interdisent des versements complémentaires. Seuls sont dus les PS.

--> ISF

Le détenteur d’un PEA bancaire ne bénéficie pas d’avantages fiscaux. Les investisseurs dont le patrimoine privé est assujetti à l’ISF sont donc tenus de faire figurer dans leur déclaration leur PEA pour sa valeur liquidative au 01 janvier de l’année concernée.

--> Rupture des obligations

Quand l’une des conditions d’application du PEA n’est pas respectée, cela entraîne la clôture du plan et la reprise des avantages fiscaux initialement consentis.

Ces impositions seront en outre assorties de l’intérêt de retard.

--> Cas particulier de non imposition (instruction du 03 mars 1993)

L’administration admet que la clôture du PEA n’entraîne aucune imposition du gain net réalisé depuis son ouverture lorsque la clôture résulte :

–       Du décès du titulaire du plan.

–       Du transfert à l’étranger du domicile du titulaire du plan.

–       Du rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA.

Clôture du PEA en cas de décès du titulaire

L’argent logé dans le PEA entre dans la succession et se trouve soumis aux droits de mutation.

– Avant 5 ans : Le décès du titulaire est un des cas dans lesquels la clôture n’entraîne aucune imposition à l’IR du gain net réalisé même pendant les 5 premières années du plan (instruction du 03 mars 1993).

L’administration a précisé dans son instruction du 18 février 1997 que, lorsque la clôture intervient avant l’expiration de la 5ème année, il est également admis, dans cette hypothèse, de ne pas soumettre les gains réalisés aux PS.

Cependant, une réponse ministérielle du 18 février 2010 précise dorénavant que le gain net constaté sur un PEA de moins de 5 ans clôturé par le décès de son titulaire reste exonéré de l’IR mais est soumis aux PS, quelle que soit la durée du plan.

– Après 5 ans : En revanche, lorsque la clôture suite au décès intervient après l’expiration du délai de 5 ans, les PS sont recouvrées selon les règles de droit commun.

Mais il est à noter qu’une réponse ministérielle du 07 février 2000 précise que le montant des PS exigibles suite au décès du titulaire et donc à la clôture d’un plan de plus de 5 ans, peuvent être déduits de l’actif successoral existant au jour du décès.

Clôture du PEA en cas de transfert à l’étranger du domicile du titulaire du plan

– Avant 5ans : exonération d’impôt y compris les PS.

– Après 5 ans : les PS ne sont plus dus si transfert de résidence fiscale dans un pays de l’Union européenne (décision du Conseil d’Etat du 02 juin 2006).

Mais depuis le 20 mars 2012 (Instruction du 08 mars 2012 – BOI 5 I-3-12), l’administration prévoit désormais que le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du PEA ne provoque plus automatiquement la clôture de l’enveloppe fiscale, quel que soit l’Etat dans lequel l’épargnant transfère son domicile (Union européenne ou non, à moins qu’il s’agisse d’un Etat ou un territoire non coopératif).

Les expatriés qui ne déménagent pas dans un pays figurant sur la liste noire des paradis fiscaux sont désormais exonérés de toute fiscalité (IR et PS) s’ils clôturent leur PEA pendant leur séjour à l’étranger.

Clôture du PEA en cas de rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA

– Avant 5 ans : exonération d’impôt y compris les PS.

– Après 5 ans : les PS sont dus.

 

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