Archives par catégorie: Choisir son régime matrimonial
Un nouveau régime matrimonial franco-allemand
Le décret du 10 juin 2013 a porté publication de l’accord instituant le régime matrimonial [...]
La séparation de biens
Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition des biens acquis avant et [...]
Le régime primaire
Qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non, les époux doivent se conformer aux [...]
Le régime légal
Si marié avant le 01 février 1966 : régime légale = communauté de biens meubles [...]
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La participation aux acquêts
C’est le régime légal en Allemagne depuis le 01 juillet 1958 (on parle de communauté [...]
La communauté universelle
Ce régime est souvent assorti d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant : - D’un [...]