Archives par tags: pacte
La loi PACTE et la création d’entreprise
La création d’un registre général dématérialisé des entreprises Il existe déjà plusieurs registres d’immatriculation des [...]
Les droits de mutation à titre gratuit : le « Pacte Dutreil »
La loi pour l’initiative économique, dite loi Dutreil du 01/08/2003 a étendu le dispositif conditionnel [...]
Titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation : Pacte Dutreil
Exonération partielle : article 885 I bis du CGI : Les parts ou les actions [...]
Le don manuel
Formulaires n° 2735 et 2734 La déclaration du don s’effectue au moyen de la souscription [...]
Conclusion d’un PACS
Pour conclure un PACS, les 2 partenaires se présentent en personne au Greffe du tribunal [...]
Acquisition en tontine
L’imagination des praticiens a permis la mise en place de la tontine, qui repose sur [...]
Principales clauses d’un pacte d’actionnaires
1- Clauses systématiquement retenues --> Droit de préemption mutuel Droit prioritaire aux actionnaires à racheter [...]