Archives par tags: titre
Les droits de mutation à titre gratuit : le « Pacte Dutreil »
La loi pour l’initiative économique, dite loi Dutreil du 01/08/2003 a étendu le dispositif conditionnel [...]
Droits de mutation si vente de titres de société
1- Imposition à la charge du vendeur -->Les titres sont cédés par des personnes physiques [...]
Les opérations sur titres : L’OPRA
OPRA = offre publique de rachat d’actions Objectifs - Réduction de capital non motivée par [...]
Les opérations sur titres : L’augmentation de capital
Objectifs - favoriser l’actionnariat en place - financer le développement en capitaux propres : entreprise [...]
Les opérations sur titres : La division du nominal (split)
Objectif : améliorer la liquidité du titre et élargir ainsi la base de l’actionnariat Opération [...]
La donation rémunératoire
Les donations rémunératoires ne reposent pas sur l’intention purement libérale que l’on retrouve dans les [...]