Qui doit remplir la déclaration ?

Toute personne physique disposant d’un patrimoine net dont la valeur au 01 janvier N excède le seuil d’imposition.

Le patrimoine de chaque contribuable est apprécié par foyer fiscal, ce qui génère une déclaration unique par foyer fiscal.

Notion de foyer fiscal

En matière d’ISF, la notion de foyer fiscal recouvre :

  • Les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sauf lorsqu’ils sont séparés de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit ou lorsqu’ils ont été autorisés à avoir des domiciles séparés dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps.
  • Les couples vivant en concubinage notoire, sauf si l’un des partenaires est marié avec une tierce personne, auquel cas il doit être imposé avec le conjoint légal.
  • Les personnes liées par un PACS.

Les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux des parents qui ont l’administration légale de leurs biens, à l’exclusion des biens appartenant aux autres personnes à charge (exemple : enfants majeurs) retenues pour les besoins de l’impôt sur le revenu.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Protection des données personnelles

Nous avons mis en place des moyens techniques et des procédures sur notre site internet afin de garantir sa conformité avec le règlement Européen sur la protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité des données pour en savoir plus.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.