Quels sont les délais de prescription ? Les sanctions ?

--> Pour les contribuables qui ont mentionné la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus, le droit de reprise de l’administration pourra s’exercer jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Il ne s’agit là cependant que de la prescription en cas d’erreur d’évaluation.

--> En l’absence de déclaration annuelle ou d’omission d’un bien dans une déclaration ou encore si le fisc lors de son contrôle a dû « recourir à des recherches ultérieures » – c’est-à-dire que les informations données par le contribuable n’étaient pas suffisantes, l’administration peut procéder à un redressement pendant un délai de 6 ans à compter du 01 janvier de l’année d’imposition.

Par conséquent un contribuable qui aurait omis de déclarer son patrimoine à l’ISF peut se voir réclamer l’impôt des 6 dernières années en une seule fois, y compris les pénalités et intérêts de retard.

--> Depuis le 01 janvier 2013, l’administration dispose d’un nouveau délai de reprise de 10 ans lorsque le contribuable a dissimulé des avoirs détenus à l’étranger.

--> La Cour de Cassation dans un arrêt du 30 mai 2007 reconnaît le droit à la prescription abrégée à tout redevable qui a déclaré la valeur de ses biens sans nécessairement indiquer la méthode d’évaluation et les éléments de calcul permettant de justifier de leur valeur. Ainsi, pour bénéficier d’un délai de prescription abrégé il n’est donc pas nécessaire de remplir la colonne 3 « méthode d’évaluation et éléments de calcul » de l’annexe 3 de la déclaration d’ISF.

--> Dans son arrêt du 20 septembre 2011, la Cour de Cassation confirme que cette notion de recherches est extrêmement large en ce qui concerne les biens professionnels. Un simple recoupement de fichiers est par exemple considéré comme une recherche. Même lorsque le contribuable a renseigné dans sa déclaration le nom de la société, sa fonction, le nombre de parts qu’il détient, le délai de prescription pour les biens professionnels est de 6 ans.

Quelles sont les sanctions encourues en matière d’ISF ?

--> En cas d’insuffisance, le contribuable se voit appliquer un intérêt de retard de 0,75 % par mois, auquel s’ajoute une majoration de 40 % si la mauvaise foi est établie (80 % si le contribuable s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou en cas d’abus de droit).

--> Le contribuable qui « oublie » de déposer sa déclaration ou qui la dépose en retard sera sanctionné par un intérêt de retard de 0,75 % par mois, auquel s’ajoute une majoration de retard de 10 % (augmentée à 40 % s’il ne l’a pas déposée dans les 30 jours d’une première mise en demeure et à 80 % s’il ne l’a pas déposée dans les 30 jours d’une seconde mise en demeure).

--> En cas de retard ou défaut de paiement, le contribuable encourt un intérêt de retard de 0,75 % par mois. Une majoration de 10 % peut être également due.

 

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