Modalités déclaratives – Paiement

Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement de l’impôt, sans possibilité de paiement différé ou fractionné.

Il peut être effectué en numéraire, par chèque ou virement ou encore par remise d’œuvres d’art ou d’immeubles sur agrément.

--> Pour les patrimoines imposables < 2.570.000 € : à compter de 2013, les redevables sont dispensés de souscrire une déclaration d’ISF. Ils n’auront plus qu’à porter le montant à la fois de la valeur brute (cadre 9 ligne FG de la 2042) et de la valeur nette (cadre 9 ligne HI de la 2042) de leur patrimoine sur leur déclaration annuelle d’ensemble des revenus, sans fournir ni justificatifs ni annexes. Sur les lignes suivantes sera indiqué le montant des versements ouvrant droit à réduction). Le contribuable ne devra plus acquitter spontanément l’ISF au moment de la déclaration. Il sera acquitté en une fois, sans aucun versement provisionnel.

La déclaration simplifiée concerne les redevables qui doivent déposer en France une déclaration de revenus (article 170 du CGI).

En cas de contrôle, ces redevables devront indiquer à l’administration, sur sa demande, la composition et l’évaluation détaillée de l’actif et du passif de leur patrimoine. Il reste donc opportun d’établir une déclaration détaillée, pour soi, y compris pour les patrimoines < 1.300.000 €, en cas de contrôle.

Pour les couples en concubinage notoire : la valeur de leur patrimoine sera mentionnée indifféremment sur la déclaration de revenus de l’un ou l’autre des concubins.

A compter de 2013, les redevables dispensés de souscrire une déclaration d’ISF peuvent opter pour le paiement mensuel de l’ISF, dans les conditions prévues pour le paiement mensuel de l’IR.

Remarque
Il est tout de même plus prudent de joindre une déclaration ISF détaillée sur le formulaire CERFA n° 2725 pour pouvoir bénéficier de la prescription fiscale de 3 ans. En effet, la prescription est de 6 ans lorsque l’exigibilité de l’impôt n’a pas été suffisamment révélée à l’administration. Et l’indication d’un montant global de patrimoine dans sa déclaration d’impôt sur le revenu semble bien entrer dans le cadre de la prescription de 6 ans.
En 2015, l’administration fiscale a formulé des demandes d’informations relatives à l’ISF 2011, année prescrite pour les contribuables ayant détaillé sans omission leur patrimoine sur l’imprimé 2725.
Il est donc préférable de fournir spontanément un état détaillé de son patrimoine chaque année, même si votre patrimoine est < 2.570.000 €.

--> Redevables tenus de souscrire une déclaration d’ISF

– Pour les patrimoines imposables > 2.570.000 € : le contribuable continu à déposer une déclaration d’ISF (formulaire 2725) au service des impôts accompagnée, des justificatifs et du règlement, au plus tard le 15 juin.

– Quel que soit leur patrimoine taxable, les redevables qui ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenus (les non-résidents qui ne déposent pas de déclaration de revenus en France dès lors qu’ils ne disposent pas de revenus de source française). Accompagné du règlement.

--> Si le contribuable décède entre le 01 janvier et la date de dépôt de ladite déclaration, les héritiers doivent souscrire cette déclaration dans un délai de 6 mois à compter du décès.

Les cohéritiers sont solidaires pour le paiement de l’ISF établi au nom de l’indivision successorale.

 

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