Archives par tags: survivant
Droits de succession et loi TEPA d’août 2007
Les conjoints survivants sont exonérés, quelle que soit la taille du patrimoine du défunt (article [...]
Optimisation des voies pour transmettre au survivant des époux
--> La voie successorale légale La voie légale, proposée par le législateur, par défaut de [...]
Les nouveaux droits du conjoint sur le logement
Outre une vocation élargie, le conjoint se voit accorder des droits sur le logement qui [...]
Les droits du conjoint survivant
Les droits légaux n'autorisent pas le cantonnement. Cas d’une succession « ab intestat » (sans [...]