Archives par tags: Mutation
Les droits de mutation à titre gratuit : le « Pacte Dutreil »
La loi pour l’initiative économique, dite loi Dutreil du 01/08/2003 a étendu le dispositif conditionnel [...]
Droits de mutation si vente de titres de société
1- Imposition à la charge du vendeur -->Les titres sont cédés par des personnes physiques [...]
Droits de mutation si vente d’une entreprise individuelle
Vente d’une entreprise individuelle ou parts de sociétés de personnes à l’IR Lorsque le vendeur [...]
La sécurité des transactions immobilières
Deux décrets en date des 04 janvier 1955 et 14 octobre 1955, ont organisé un [...]