Archives par tags: locataire
La location-gérance : solidarité fiscale
Le propriétaire d’un fonds de commerce qui donne celui-ci en location-gérance est assujetti à une [...]
La solidarité fiscale : quand le propriétaire paie pour son locataire
--> Le bailleur d’un local nu risque de devoir acquitter la taxe d’habitation due par [...]
Le locataire ne paye plus son loyer : que faire ?
Le propriétaire doit faire signifier par huissier de justice à son locataire un commandement de [...]
Le locataire n’est pas quitte parce qu’il a rendu les clés
Ce n’est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans [...]
Le bail d’habitation
Le statut locatif des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et [...]