Réglementation de l’offre préalable de crédit

Le législateur veut que le consommateur dispose, avant de prendre sa décision, d’une information complète sur le crédit qui lui sera accordé. L’information est donc plus précise que celle fournie par la publicité. L’offre préalable remise par le professionnel du crédit contient une série de mentions obligatoires, reprises dans « la fiche européenne d’information standardisée » :

• L’identité des parties (prêteur, emprunteur, éventuellement caution).
• La nature du prêt (prêt épargne-logement, prêt conventionné, prêt classique…).
• Son objet (résidence principale, secondaire, achat d’un terrain pour construire…).
• Le montant du crédit.
• Les modalités du prêt : la date de mise à disposition des fonds, l’échéancier détaillé des amortissements comportant les dates et le montant global de chaque échéance avec la part d’amortissement du capital et la part des intérêts.
• Le coût total du crédit, le taux effectif global (T.E.G., c’est-à-dire le taux final tout-compris du crédit intégrant le taux nominal du crédit, les frais de dossier, les primes d’assurance…).
• Les assurances exigées par la banque.
• Les garanties souscrites en cas de défaillance de l’emprunteur (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, ou cautions …). Le choix des garanties appartient à la banque en fonction du bien acheté et du profil de l’acquéreur.
• Les conditions en cas de transfert du prêt.
• Le montant des frais qui peuvent être retenus en cas de d’annulation du prêt.
• Le délai de réflexion accordé, soit 10 jours entiers minimum, jour de réception de l’offre non compris.

Ainsi, le consommateur peut recevoir plusieurs « offres de crédit » contenant des informations libellées selon des critères définis et les comparer entre elles.

Dès réception de l’offre écrite par l’emprunteur et aux cautions personnes physiques déclarées par l’emprunteur, le particulier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut accepter formellement l’offre. L’emprunteur et les cautions éventuelles doivent retourner l’offre de crédit avec mention de l’acceptation.

Si emprunt à taux variable/révisable

Le coût total des intérêts ainsi que le T.E.G ne sont qu’indicatifs puisqu’il n’est pas possible de prédire l’évolution des taux. Les professionnels ont l’obligation de fournir un échéancier calculé à partir du taux d’intérêt maximal envisageable.

Depuis le 01 octobre 2008, trois mesures issues de la loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs sont entrées en vigueur pour mieux protéger les emprunteurs. Ainsi, toute offre de prêt à taux révisable émise à compter de cette date doit :

  • Être accompagnée d’une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt et d’une simulation montrant l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.
  • Se matérialiser, une fois par an, par un document portant à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Cette obligation s’applique aux contrats de crédit en cours.
  • Mentionner que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur, sauf si le prêteur exerce son droit d’exiger l’adhésion à un contrat d’assurance collective qu’il a souscrit.

 

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