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Souscrire un contrat luxembourgeois : Insurance Wrapper + Triangle de Sécurité

--> Depuis la transposition de la directive 2002/83/CE, un ressortissant français, résident ou expatrié au sein d’un pays de l’EEE, a la possibilité de souscrire, en toute sécurité réglementaire, un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur implanté dans un autre pays de l’EEE.
Avec l’obligation pour un résident fiscal français de déclarer la souscription d’un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur étranger, en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année suivante, conformément à l’article 1649 AA du CGI, ainsi que les transferts de fonds au moins égaux à 10.000 €, de ou vers l’étranger. Il convient de plus, de déclarer les versements de primes effectuées au cours de l’année précédente, ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti – article 1649 ter du CGI.

--> En souscrivant un contrat de droit luxembourgeois, les souscripteurs bénéficient d’une protection optimale de leur épargne. En effet, la garantie apportée d’une part, par la réglementation luxembourgeoise en cas de défaillance de la banque dépositaire ou de la compagnie d’assurance et d’autre part, par le principe de ségrégation des actifs sont des éléments qui jouent en faveur de la souscription de ce type de contrat.

Les autorités de tutelle des compagnies d’assurance (Le Commissariat Luxembourgeois aux Assurances) imposent en effet que les actifs liés à des polices d’assurance vie (les provisions techniques) soient déposés auprès de banques dépositaires sur des comptes d’investissement distincts des comptes de fonds propres de la compagnie d’assurance. Ainsi les investissements réalisés au sein de police d’assurance vie luxembourgeoise sont protégés en cas de faillite de la compagnie d’assurance. Comprendre que les actifs des souscripteurs de contrat sont séparés juridiquement de ceux des actionnaires et autres créanciers de la compagnie d’assurance.

De plus, la banque dépositaire est par ailleurs elle-même tenue de cloisonner les avoirs afin de protéger les intérêts des adhérents. Enfin, depuis le premier semestre 2015, la circulaire 15-03 luxembourgeoise permet à la banque dépositaire d’être basée n’importe où en Europe.

Enfin, la loi du 06 décembre 1991 a mis en place le système du « super privilège ». Grâce à celui-ci, le souscripteur d’un contrat de droit luxembourgeois obtient automatiquement la qualité de créancier privilégié de la compagnie sur les actifs représentatifs des provisions techniques. Il prévaut ainsi sur tous les autres créanciers. En France, l’épargnant passe après le trésor public, les organismes sociaux et les créanciers privilégiés.

Au Luxembourg, les sommes garanties ne sont pas plafonnées. En France, l’investissement n’est protégé qu’à hauteur de 70.000 €.

--> Aucun avantage fiscal spécifique n’est attaché au souscripteur résidant en France : en cas de rachat et de décès, la fiscalité française s’appliquera.

De plus, le Grand-Duché du Luxembourg ne prélève aucune taxe sur les versements effectués, sur les gains enregistrés par le contrat ou encore sur les capitaux décès transmis.

--> Ces contrats offrent une expertise en matière de gestion d’actifs :
– titres vifs
– titres cotés ou non cotés
– contrats d’options et futures portant sur des sous-jacents divers
– les sommes investies peuvent être libellées dans des devises autres que l’euro
– architecture ouverte
– choisir la banque dépositaire et le gestionnaire de ses fonds qui peuvent donc être différents
– les primes peuvent être payées en cash ou en transfert de titres
– pour des souscriptions importantes, la possibilité est offerte de créer des fonds dédiés qui peuvent investir dans toute forme de véhicules d’investissement
– possibilité pour certains contrats de privilégier le fonds en euro

--> Un fonds dédié peut accueillir le patrimoine immobilier français du souscripteur. Création d’une SOPARFI (holding luxembourgeoise). Les revenus fonciers deviennent des revenus d’assurance vie.

--> Le principe de l’Insurance Wrapper est d’apporter une protection évolutive en fonction des changements de résidences fiscales des clients.

Le Luxembourg permet d’avoir une police d’assurance vie souscrite auprès d’une succursale luxembourgeoise, dont le droit applicable est celui d’un pays tiers (le pays de résidence du souscripteur). C’est un avantage considérable pour les globe-trotters, qui prévoient de s’orienter vers une carrière professionnelle à l’international. En effet, l’assurance vie de droit luxembourgeois a la particularité de s’adapter au régime juridique et fiscal du pays de son titulaire. Grâce à la portabilité du contrat, si le titulaire résident fiscal français s’expatrie en Belgique par exemple, son contrat s’adapte alors au droit belge. Il n’y a pas de risque de novation du contrat, de clôture de compte et donc de perte de l’antériorité fiscale.

--> Depuis le 01 mai 2015, les contrats dédiés ne sont plus soumis à l’obligation de prime minimale de 250.000 €.

--> Les contrats régis par le droit français entrent dans le périmètre des contrôles de l’ACPR. L’ACPR a pour principale mission de vérifier la commercialisation de ce type de contrat (article L 131-1 du Code des assurances). L’ACPR veille à ce que les règles qui s’appliquent en matière de protection de la clientèle soient respectées.

--> Loi Sapin2 : La quasi-totalité des fonds euros des contrats luxembourgeois sont réassurés en France. En cas de blocage, ces contrats subiraient les mêmes contraintes que les fonds euros français.

--> A compter de 2017, avec la réforme de la directive 2011-2016, l’échange automatique d’informations portera sur les contrats d’assurance (et le Luxembourg est dans le champ). Compte tenu du fait que le délai de reprise est de 10 ans pour les avoirs non déclarés à l’étranger, l’administration fiscale française pourra alors contrôler et reprendre jusqu’en 2007 les avoirs non déclarés.

--> Les députés luxembourgeois ont transposé en droit interne fin 2015 les derniers textes européens sur l’union bancaire, en adoptant deux directives sur le redressement des banques et la résolution des défaillances. Parmi le nouveau dispositif de garantie :
– plafond de la protection : 100.000 € par déposant et par établissement (pas de changement).
– 2,5 millions d’€ de protection supplémentaire pendant 1 an lorsque les dépôts proviennent d’un héritage, de la vente d’un immeuble ou d’un divorce.

--> Gestion financière d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois

Les « fonds internes » se déclinent en 3 variantes :

  • Les fonds internes dédiés (FID), gérés par un gestionnaire indépendant et servant de support à un seul contrat
  • Les fonds internes collectif (FIC) ouverts à une multitude de contrats
  • Les fonds d’assurance spécialisés (FAS), dont les actifs sous-jacents sont choisis par le souscripteur

Soit le contrat comprend une seule UC = un fonds interne dédié. Ce fonds est lui-même composé de plusieurs actifs. Le gestionnaire financier du fonds peut modifier les actifs sous-jacents conformément à la stratégie d’investissement choisie par le souscripteur. La modification de la répartition des actifs au sein de cette UC ne nécessite pas d’avenant.

Soit le contrat comprend un fonds d’assurance spécialisé. Il n’y a pas de gestionnaire unique ou de gestionnaire financier mandaté par la compagnie d’assurance. Ainsi, toute modification de la répartition des actifs entre les différentes UC nécessité la signature d’un avenant par le souscripteur.

Utilisation d’un contrat luxembourgeois

Un résident fiscal français détient un bien immobilier de grande valeur

Il peut faire un apport à SCI

Puis loger cette SCI dans une SOPARFI

SOPARFI qui sera logée dans un contrat d’assurance vie luxembourgeois

En matière d’ISF : aucune incidence. Le résident fiscal est imposé sur son patrimoine mondial

En matière de droit de succession : c’est la fiscalité de l’assurance vie qui s’applique, et non le barème des droits de succession en France
Il faut s’assurer que l’ensemble des frais, des impôts (apport à SCI) et des coûts de constitution et de fonctionnement (SOPARFI) sont largement compensés par le gain fiscal en cas de décès

Attention : en matière d’apport de titres, l’interprétation de l’ACPR, qui doit être confirmée par la Cour de Cassation, est qu’en droit français, ce n’est pas possible. Le fisc pourrait alors considérer, qu’en cas de décès, les titres n’ont pu être transmis par voie de contrat mais par legs. Dans ce cas, pas de régime favorable, les droits de succession s’appliqueraient.

Attention : ne pas confondre la créance privilégiée, née du contrat, et celle pouvant exister en raison de fautes ou de manquements commis par l’assureur. Autrement dit, ne pas confondre le triangle de sécurité avec une protection contre les risques de mauvaise gestion. La justice luxembourgeoise n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur le périmètre exact du « super privilège ». Elle va en avoir l’occasion avec la faillite de la compagnie Excell Life en juillet 2012. Les assurés doivent-ils être traités sur le même pied d’égalité en fonction du niveau de risque pris dans leur contrat ? Dans son jugement du 01 avril 2015, le tribunal de commerce estime que : « la mutualisation des risques ne veut pas dire que les assurés ayant souscrit des produits très risqués seront servis comme ceux qui ont opté pour la prudence ». Ce jugement est renvoyé en appel.

 

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