Le PEA PME

La loi de finances pour 2014 propose la création d’un nouveau PEA : le PEA PME.

Dispositif

C’est un nouveau PEA qui bénéficiera des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ».

Tout contribuable majeur dont le domicile fiscal est situé en France peut ouvrir un PEA PME dont le plafond de versements est fixé à 75.000 €. Un même contribuable peut détenir à la fois un PEA « classique » et un PEA PME.

Supports éligibles au PEA PME

Uniquement des titres émis par des PME et des ETI européennes cotées ou non cotées.

Trois catégories de supports sont éligibles :

• les actions et autres titres assimilés émis par ces PME et ETI,
• des obligations convertibles ou remboursables en actions négociées sur un marché réglementé (depuis la loi de finances pour 2016),
• les parts de FCP à conditions qu’ils soient investis au minimum à 75 % dans des titres émis par ces PME et ETI.

Loi de finances pour 2016

Du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017 : report d’impôt sur les plus-values des gains réalisés avec des SICAV et FCP monétaires en cas de réinvestissement des sommes dans le PEA-PME. Ce report d’imposition se transformera en exonération définitive au bout de 5 ans suivant le réinvestissement si aucun retrait sur le PEA-PME et si le titulaire du plan reste résident fiscal français.

Les PS restent dus.

La totalité du produit de la vente de ces fonds doit être versé (pas forcément investi) dans un délai d’un mois.

Loi PACTE

Un retrait après 5 ans de détention n’entraine plus la clôture du compte.

Si plus de 8 ans, et si retrait effectué, possibilité de nouveaux versements dans la limite du plan.

Fusion des plafonds PEA et PEA-PME qui pourra recevoir plus de 75.000 € dès lors que le cumul PEA/PEA-PME ne dépasse pas le plafond de 225.000 €.

Possibilité de loger des titres ou obligations des plateformes de financement participatif.