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Dénouement du contrat

Trois situations conduisent au paiement par la compagnie d’assurances de l’épargne acquise ou du capital garanti :

–       le règlement est demandé par l’assuré, il rachète son contrat,

–       le règlement est effectué entre les mains du souscripteur car le contrat est arrivé à son terme, le souscripteur étant toujours en vie,

–       le règlement est effectué par la compagnie suite au décès de l’assuré entre les mains du ou des bénéficiaires.

– Exercice du droit de rachat total du contrat

Le souscripteur peut souhaiter rompre définitivement son engagement contractuel avec la compagnie, qui ne dispose d’aucune possibilité pour obliger le contractant à poursuivre son effort d’épargne. Le Code des assurances (articles L.132-21 et L.132-23) lui reconnaît le droit d’exercer le rachat total de son contrat avant même le terme convenu.

Le rachat est le paiement anticipé de la provision mathématique (du compte épargne) par la compagnie au souscripteur.

Ne peuvent faire l’objet de rachat :

–       les temporaires décès,

–       les rentes viagères immédiates ou en cours de service,

–       les contrats de capitaux ou de rentes viagères différés sans contre-assurance,

–       les assurances de capitaux ou de rente de survie.

Les provisions mathématiques qui ont pu être constituées pour ces contrats n’appartiennent pas à l’assuré mais à la compagnie.

Pour tous les autres contrats :

–       les contrats mixtes à terme indéfini (vie entière ou vie universelle),

–       les contrats de capitaux ou de rentes viagères différés avec contre-assurance,

–       les contrats mixtes à terme défini, les contrats mixtes de terme fixe,

l’assureur ne peut s’opposer au rachat.

Le rachat ne peut être demandé que par le souscripteur (contractant) puisqu’il s’agit d’un droit personnel, ce qui exclut le ou les créanciers du souscripteur.

En théorie, la valeur de rachat devrait être égale à la provision mathématique du contrat, c’est-à-dire à la valeur du compte épargne. En fait, elle peut être sensiblement différente :

–       en raison des pénalités légales que la compagnie est en droit de retenir (article L.132-22),

–       en raison du mode de comptabilisation des intérêts et de la participation bénéficiaire et de la date à laquelle le rachat est demandé,

–       en raison des prélèvements fiscaux sauf cas d’exonération (licenciement, invalidité…).

– Modalités de paiement du capital des contrats dénoués

1- Paiement en numéraire

Il s’agit de la solution la plus fréquente. Quelle que soit la cause du paiement, celui-ci doit être effectué dans les 30 jours de la demande. En cas de retard par la compagnie, il sera dû des pénalités (article L. 132-21). Ces délais ne courent que si la compagnie est en possession de l’ensemble des documents nécessaires et notamment l’original du contrat d’assurance (conditions particulières ou certificat d’adhésion).

2- Paiement en unités de compte

Le dénouement des contrats en unités de compte peut se faire par la remise au souscripteur ou au bénéficiaire des actions de SICAV ou des parts de FCP ayant servi d’adossement au contrat.

Cependant pour les contrats dédiés adossés à une ou plusieurs lignes de valeurs mobilières, le paiement en nature est limité. Le législateur a introduit une restriction pour cette forme de paiement. Lorsque l’unité de compte confère un droit de vote à une assemblée générale d’actionnaires, il n’est pas possible d’obtenir la remise des titres en question (on ne peut pas transmettre via un contrat d’assurance une entreprise de forme sociétaire).

3- Conversion du capital en rente

Sous réserve que le contrat le prévoit, il est possible d’obtenir la conversion du capital en rente. Il s’agit alors d’un nouveau contrat qui va lier le souscripteur et la compagnie.

Différents modes de paiement du capital en rente sont possibles :

– Les rentes temporaires qui se divisent en deux catégories :

                           – les rentes temporaires limitées viagèrement, qui ne se poursuivent pas au-delà d’une certaine date, mais qui  cessent  avant cette date si le bénéficiaire vient à décéder,

                           – les rentes certaines qui se poursuivent jusqu’au terme prévu, que le bénéficiaire soit vivant ou décédé. Dans le cas de décès prématuré, la rente est servie aux héritiers du bénéficiaire.

– Les rentes viagères qui prennent fin au décès de son bénéficiaire, avec possibilité ou non de réversion au profit du conjoint ou d’une tierce personne.

– Les rentes viagères avec annuités certaines, c’est-à-dire avec des      versements garantis pendant un certain nombre d’années. Si prédécès, le  règlement est effectué aux héritiers.

Dans le langage des assurances, la rente est exprimée en taux. Un taux de rente de 4 % signifie que pour un capital de 15.000 €, la rente annuelle sera de 600 €.

Pour déterminer le montant de la rente viagère, la compagnie prend en compte 2 éléments :

  • l’espérance de vie du crédirentier
  • le taux technique ou taux de capitalisation précompté

Espérance de vie du crédirentier

Pour la détermination des rentes viagères, les compagnies utilisent la table de vie correspondant à la table de la population féminine (plus avantageux pour la compagnie quand le crédirentier est un homme).

Lors de la souscription des contrats, les compagnies disposent de 2 possibilités :

–       soit soumettre la détermination de la rente viagère aux tables de vie en vigueur au jour de la conversion du capital en rente,

–       soit utiliser la table en vigueur au jour de la souscription du contrat, solution qui peut se révéler plus favorable pour l’assuré, puisque ne tenant pas compte de l’allongement de la durée de vie moyenne des assurés. Le capital sera amorti sur une durée plus courte, la rente sera alors plus élevée.

Quand la rente est réversible, la compagnie a de fortes chances de devoir en assurer le paiement pendant une plus longue période. L’amortissement du capital étant effectué sur une période plus longue, le montant de la rente sera forcément plus faible.

Taux technique

La compagnie qui conserve les capitaux, va les placer sur les marchés financiers pendant toute la période du service de la rente et capitaliser les revenus et plus-values. Le taux technique est le taux de rendement minimal de ce capital précompté au bénéfice du crédirentier dans le calcul du montant de la rente.

Si le taux technique est nul, la rente est alors égale à l’amortissement annuel du capital, donc uniquement fonction de la durée. Si le taux technique est supérieur à zéro, le montant de la rente est égal au cumul de l’amortissement annuel et du rendement théorique du capital aliéné pendant la durée du service de la rente.

Revalorisation de la rente

Les contrats viagers bénéficient dans les mêmes conditions que les contrats vie épargne de la participation aux bénéfices financiers et techniques réalisés.

La revalorisation annuelle de la rente sera égale aux bénéfices réalisés par la compagnie sur les placements effectués des capitaux versés par les assurés, déduction faites des frais de gestion et du taux technique déjà inclus dans le calcul de la rente.

Les rentes sont revalorisées chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en jouissance, selon des modalités propres à chaque compagnie :

–       soit d’un pourcentage égal à la différence entre le taux de participation bénéficiaire et le taux technique,

–       soit dans une proportion égale au rapport du taux de participation bénéficiaire au taux technique du contrat (moins favorable, mais plus fréquent).

La performance réelle sera fonction du mode de calcul et d’attribution des bénéfices réalisés par la compagnie.

Exemple

Soit un taux technique de 1,5 %. Si la participation bénéficiaire s’élève à 2,5 % net, la revalorisation de la rente sera de 1,025 / 1,015 = 1,0098 soit une augmentation de la rente de 0,98 %. En utilisant la première méthode, l’augmentation serait de 2,5 % – 1,5 % = 1 %.

Pour un taux technique de 0 %, le taux de rente serait plus faible, mais la revalorisation de la rente, égale à 2,5 %, nettement supérieure.

 

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