ISF – Donations intergénérationnelles

Bien que le législateur ait pris un certain nombre de mesures pour favoriser les donations de saut de génération, dans un jugement de la Cour de Cassation du 14 novembre 2006 relatif à la qualification professionnelle de titres de sociétés donnés par un grand-père à ses petits-enfants, la Cour vient de prendre une position qui risque de les freiner.

L’usufruitier ne sera pas imposé sur la nue-propriété des titres qu’il aura donnés à ses enfants en se retirant de l’entreprise si ceux-ci ou leur conjoint exercent au sein de ladite entreprise des fonctions de direction dites qualifiantes, c’est-à-dire qui permettent de qualifier les titres en cause de biens professionnels.

Ainsi, si le chef d’entreprise a donné la nue-propriété de ses titres par parts égales entre 2 enfants et que seul l’un d’entre eux (ou son conjoint) exerce des fonctions de direction dans l’entreprise, l’usufruitier sera imposé sur la valeur totale de ces titres à hauteur de la moitié de ceux-ci, et sur l’usufruit à hauteur de la moitié pour laquelle les conditions de l’exonération partielle seront remplies.

Ces conditions peuvent placer l’usufruitier qui souhaite répartir équitablement la nue-propriété de ses titres entre ses descendants devant l’alternative de devoir renoncer partiellement à l’exonération dont il pourrait bénéficier ou d’accepter que ses descendants (ou leur conjoint) exercent des fonctions de responsabilité pour lesquelles ils n’ont peut-être pas toutes les qualités requises.

Car en fait, ce dispositif, tel que l’interprète l’administration, interdit de donner à ses petits-enfants aussi longtemps qu’ils ne seront pas en âge d’exercer eux-mêmes des fonctions de direction.