Transmission d’un bien immobilier

1- Démembrement, construction d’un bâtiment par l’usufruitier (US) sur le terrain du nu-propriétaire (NP). Pas de donation taxable. Pas de donation indirecte. Les arguments du fisc, qui considérait que l’augmentation de la valeur du bien profitait nécessairement au nu-propriétaire, et qu’il y avait donc une donation taxable, ont été rejetés par la Cour de Cassation dans son arrêt du 19 septembre 2012.

S’associer – Owner buy out

Aspects théoriques Le principe est le suivant : le dirigeant d’une société d’exploitation apporte une fraction de sa participation à une société holding à l’IS constituée pour l’occasion, le solde de ses titres étant revendu à cette dernière qui les acquiert à crédit. La holding constituera une intégration fiscale avec comme société intégrée la société d’exploitation : dès lors que cette dernière sera détenue à au moins 95 % par la holding.

Le Family Buy Out

Introduction En associant un Holding de rachat, donation, cession, LBO et Pacte Dutreil, le Family Buy Out permet à un dirigeant fondateur d’une entreprise familiale de transmettre sa structure à un héritier repreneur tout en lotissant équitablement ses autres enfants. Et en préservant les intérêts de toutes les parties en présence. Problématique Un dirigeant fondateur souhaite prendre sa retraite et se désengager de l’entreprise familiale qu’il a créée et qui constitue sa première source de revenus.

Famille recomposée

La problématique Dans une famille recomposée, l’omniprésence du passé ne doit pas être un frein à la construction du futur. Il faut ménager les intérêts de chacun. Il faut donc non seulement s’adapter au passé