Archives par tags: suspensive

Condition suspensive de l’obtention des prêts dans le contrat de vente immobilier

Cette condition suspensive est d’ordre public. On ne peut y déroger. Mais lorsque l’acquéreur renonce à [...]

Défaillance fautive de la condition suspensive et indemnisation de l’agent immobilier

Dans un avant-contrat, lorsqu’il y a une condition suspensive d’obtention d’un prêt, la rémunération de [...]