Archives par tags: réglementation
Réglementation de l’offre préalable de crédit
Le législateur veut que le consommateur dispose, avant de prendre sa décision, d'une information complète [...]
Evolution de la réglementation
Votée en 2011, la directive 2011/61/UE, plus connue sous le nom d’AIFM (Alternative Investment Fund [...]
Fin de la distinction entre hommes et femmes le 21 décembre 2012
Dans un arrêt du 01 mars 2011, la Cour de Justice Européenne établit que « [...]