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Fin de la distinction entre hommes et femmes le 21 décembre 2012

Dans un arrêt du 01 mars 2011, la Cour de Justice Européenne établit que « la prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination ».

Par conséquent, les différences en matière de primes et de prestations découlant de l’utilisation du genre comme facteur dans le calcul de celles-ci sont prohibées à compter du 21 décembre 2012.

La nouvelle réglementation rend illégale toute tarification basée sur le sexe.

 

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