Archives par tags: réforme
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Donner autrement : la donation-partage
Il faut au moins 2 donataires. --> Extension de la donation-partage. Loi du 23/06/2006 C’est [...]
La réforme des retraites
--> En 1971, la loi Boulin instaure une période de cotisation de 37,5 années (au [...]
Réforme de l’abus de droit : loi de finances pour 2019
Nouvelles dispositions de l’article L64 du LPF Voir les articles 205 A du CGI et [...]