Archives par tags: mineur
Renonciation à un contrat d’assurance vie souscrit au nom d’un mineur
L’arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2011 examine les pouvoirs du parent [...]
Souscription par un mineur
1- L’adhésion est un acte de disposition. Le mineur peut souscrire une assurance vie quelque [...]
La gestion de patrimoine de l’enfant mineur
La loi du 16 février 2015, puis l’ordonnance de simplification du droit du 15 octobre [...]
Donation à un enfant mineur – Acceptation
L’article 935 du Code Civil alinéa 2 nous dit : « Néanmoins, les père et [...]
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