Archives par tags: héritier
Renonciation par un héritier du souscripteur décédé
Dans une affaire, le souscripteur-assuré d’un contrat d’assurance vie décède. Sa fille, en sa qualité [...]
Le prêt entre particuliers/familial
Si aucun échéancier n’est prévu et que le niveau de ressources de l’emprunteur rend impossible [...]
Création du mandat à effet posthume
Depuis le 01 janvier 2007 (loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et [...]
Donation en avancement de part successorale (avancement d’hoirie)
Donation faite à un héritier en avance sur sa succession (hoirie) et qui s’impute sur [...]