Archives par tags: commission
Double commission pour les agences
La Cour de Cassation, dans son arrêt de principe du 09 avril 2015, précise que [...]
Pas de commission si la vente n’est pas conclue
La Cour de Cassation (11 mars 2009) vient de confirmer : si la vente définitive [...]
Commission des agences immobilières
Pour qu’un agent immobilier ait droit à sa commission, il faut non seulement qu’il ait [...]