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On fera ici une convention de réincorporation. Les dispositions des articles 1078-1 et suivants du [...]
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Donner autrement : la donation-partage
Il faut au moins 2 donataires. --> Extension de la donation-partage. Loi du 23/06/2006 C’est [...]
Achat en indivision
C’est la première solution à laquelle on peut penser, qui a pour elle le mérite [...]