Archives par tags: donations

ISF – Donations intergénérationnelles
21 juillet 2014

Bien que le législateur ait pris un certain nombre de mesures pour favoriser les donations [...]

Révocation des donations
16 juillet 2014

Le principe c’est l’irrévocabilité des donations : article 894 du Code Civil. Exceptions au principe [...]

Incorporation de donations antérieures
16 juillet 2014

On fera ici une convention de réincorporation. Les dispositions des articles 1078-1 et suivants du [...]

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