Euronext Paris : Les autorités de marchés

1- L’AMF

La Commission des opérations de Bourse (COB), le Conseil des marchés financiers (CMF) et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) ont fusionné en Août 2003 pour devenir l’Autorité des Marchés Financiers (loi du 01 août 2003 sur la sécurité financière).

Domaines d’intervention

– les opérations et l’information financières des sociétés cotées
– les marchés financiers et leurs infrastructures
– les intermédiaires financiers (PSI, CIF, démarcheurs)
– les produits d’épargne collective

Missions : l’AMF veille

– à la protection de l’épargne investie en produits financiers
– à l’information des investisseurs
– au bon fonctionnement des marchés
– et apporte son concours à la régulation des marchés internationaux

Compétences : l’AMF exerce 4 types de responsabilités

– Elle réglemente : l’AMF délivre notamment les visas aux notes d’information mises à la disposition du marché lors des appels publics à l’épargne (OPA, OPE, émissions, introductions en Bourse…), vérifie les informations données par les sociétés (informations susceptibles d’avoir un impact sur le cours du titre, informations préalables aux opérations financières…) et les publications légales (informations comptables trimestrielles, semestrielles et annuelles).

– Elle autorise : elle détient un pouvoir d’agrément sur les sociétés de gestion de portefeuilles, les prestataires de services d’investissement et les OPCVM (sicav et FCP).

– Elle surveille et contrôle les acteurs et le fonctionnement des marchés dans le but de déceler les éventuelles pratiques contraires aux règlements, les délits d’initié (utilisation d’informations privilégiées) et les infractions (faux bilans, abus de biens sociaux…).

– Elle sanctionne en cas de manquement aux règles applicables. Les décisions de l’AMF sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives et judiciaires.

Nouvelle réglementation : au 01 juillet 2010, la certification AMF entre en vigueur

L’arrêté du 30 janvier 2009 précise que le PSI s’assure que les personnes physiques placées sous son autorité ou agissant pour son compte disposent des qualifications et de l’expertise appropriées ainsi que d’un niveau de connaissances suffisant.

Ainsi, la certification professionnelle AMF des acteurs de marché est obligatoire pour tout personnel embauché à partir du 01 juillet 2010. Les « anciens », ceux qui sont en poste, en sont dispensés, sauf s’ils changent d’employeur.

Sont concernés, les personnels qui commercialisent ou conseillent des produits financiers au sein :
– des banques de détail
– des banques de financement et investissement
– des sociétés de gestion

Impact de la loi PACTE (publiée au JO le 23 mai 2019)

La loi PACTE modifie la prescription des faits pour lesquels la commission des sanctions de l’AMF peut être saisie. Les faits peuvent désormais remonter jusqu’à 6 ans en arrière.

Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis.

2- Euronext Paris

L’entreprise de marché Euronext Paris, (anciennement ParisBourse SA), est chargée du fonctionnement, de la sécurité et de la transparence des marchés boursiers français. Elle fixe notamment les règles d’admission à la cote et de radiation (diffusion des cours, enregistrement des transactions, règlements-livraisons, gestion des systèmes de cotation…), sous le contrôle de l’AMF.

Les missions

– Une mission de surveillance : assurer le bon fonctionnement du marché et la régularité des transactions. Elle a notamment le pouvoir de suspendre momentanément la cotation d’une valeur.
– Une mission d’étude : la création de nouveaux produits ou de nouveaux services en vue d’une adaptation des règles du marché aux besoins des utilisateurs.

Remarque

Afin de limiter des mouvements trop violents sur une valeur cotée, consécutifs à certains événements comme l’imminence d’une opération financière ou l’attente d’un communiqué, Euronext Paris peut décider d’en suspendre la cotation. Il lui suffit alors d’en informer le marché.

De même, en cas d’impossibilité momentanée d’ajuster l’offre et la demande sur un titre, Euronext Paris peut décider de réserver la cotation de la valeur, à la hausse ou à la baisse. En d’autres termes, la cotation est suspendue tant que la hausse (ou la baisse) du titre menace d’être trop importante. Dans la pratique, ces décisions de réservations reposent sur le dépassement de limites préétablies, appelées « seuils de réservation ».

Des suspensions peuvent intervenir à l’initiative du président de l’AMF « à titre exceptionnel », par exemple à l’occasion de rumeurs ayant entraîné des variations importantes de cours.

Enfin, la suspension peut résulter d’une volonté de la société cotée et vise à permettre l’information du public dans des conditions satisfaisantes.

3- L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

L’ordonnance du 21 janvier 2010, qui fusionne les autorités d’agrément et de surveillance de la banque et de l’assurance, donne naissance à l’ACP qui deviendra par la suite l’ACPR.

Les missions

– Mission prudentielle auprès des banques et des assurances : consiste à surveiller la situation financière de ces établissements et notamment le respect des ratios de solvabilité.
– Mission de protection du consommateur : réalisation de contrôles conjoints avec l’AMF sur la commercialisation des produits et offre au public un guichet unique de réclamations sur l’ensemble des produits financiers.

L’ACPR et l’AMF ont défini 4 critères communs permettant d’évaluer si les instruments financiers proposés à la commercialisation sont susceptibles de conduire l’investisseur ou le souscripteur à sous-estimer les risques, voire à ne pas comprendre le produit ou le contrat :

– Un critère de mauvaise présentation des risques ou des pertes potentielles, notamment lorsque la performance est sensible à des scénarios extrêmes.
– Un critère portant sur les sous-jacents difficilement appréhendables ou non observables de façon individuelle sur les marchés.
– Un critère portant sur les gains ou pertes subordonnés à la réalisation simultanée de plusieurs conditions sur différentes classes d’actifs.
– Un critère portant sur la multiplicité des mécanismes compris dans la formule de calcul du gain ou de perte à l’échéance.

Ces deux autorités ont publié, le 15 octobre 2010, une Position (pour l’AMF) et une Recommandation (pour l’ACPR) rappelant aux professionnels leurs obligations quant à la commercialisation des instruments financiers.

Les pouvoirs de l’ACPR

Mesures de police administrative :
– mise en garde du professionnel
– mise en demeure
– mesures conservatoires : placement sous surveillance, suspension de dirigeants…
– désignation d’un administrateur provisoire

Sanctions disciplinaires : elles sont graduées an fonction de la gravité du manquement (de l’avertissement à la sanction pécuniaire) et sont rendues publiques.

Autres mesures :
– communication au public de toute information estimée nécessaire à l’accomplissement des missions de l’ACPR
– modification ou retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires en assurance vie