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La souscription par une personne physique

ISF

Les contrats de capitalisation offrent un avantage fiscal recherché par la clientèle patrimoniale et refusé à l’assurance-vie : ils sont déclarés à leur valeur nominale (montant investi à la souscription) sans tenir compte des plus ou moins values, mais diminuée des éventuels rachats (réponse ministérielle Frassa, JO Sénat 07 juillet 2016).

De plus, la transmission à titre gratuit du contrat de capitalisation, par voie de succession et de donation, permet au nouveau propriétaire de retenir la valeur nominale investie par le souscripteur initial. Ce qui représente un avantage important si le nouveau propriétaire est lui aussi assujetti à l’ISF.

Ainsi, les héritiers continueront de déclarer à l’ISF ces contrats sur la base des sommes versées, donc de la valeur nominale, quelle que soit la valeur de rachat transmise par décès.

Au décès du souscripteur

L’identité du souscripteur sera modifiée au profit des héritiers, en conformité avec les droits de chacun d’entre eux dans la succession.

Malgré son intérêt, l’avantage offert aux contrats de capitalisation en matière d’ISF parvient rarement à contrebalancer l’inconvénient résultant de la taxation de ces contrats aux droits de succession selon les règles de droit commun, au décès du souscripteur. L’assiette taxable est cependant la valeur nominale et non la valeur de rachat à la date du décès. Ainsi, les intérêts et plus-values ne sont pas soumis aux droits de succession.

Toutefois, le fait que ce contrat soit transmissible (il ne se dénoue pas comme un contrat d’assurance vie) constitue un avantage non négligeable : c’est l’opportunité donnée aux héritiers de conserver ou de racheter le contrat en bénéficiant de son antériorité fiscale.

Si celui-ci a plus de 8 ans, les profits réalisés pourront, si rachat, échapper à l’impôt (abattement global et annuel sur les intérêts de 4.600 € si célibataire ou 9.200 € si en couple), exception faite des prélèvements sociaux. Sinon, une imposition au titre des revenus devra être acquittée en plus des droits de succession, pour chacun des héritiers.

Le contrat de capitalisation est le seul placement pour lequel le décès ne purge pas la plus-value latente. En cas de rachat partiel ou total de la part des héritiers, il faudra s’assurer que ce coût fiscal est inférieur aux bénéfices ISF et droits de succession sur la valeur nominale.

Comme ces contrats ne sont pas dénoués par le décès du souscripteur, ils ne supportent pas à cette occasion les prélèvements sociaux, comme c’est le cas en assurance vie.

 

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