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Déclaration des contrats d’assurance : le FICOVIE

Fichier des contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes établis en France

Loi de finances rectificative pour 2013, décret du 30 mars 2015 et décret du 15 juillet 2016 :

L’entrée en vigueur de ce fichier s’est déroulée fin 2016.

Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles établies en France, doivent déclarer la souscription et le dénouement des contrats à compter du 01 janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués seront déclarés au plus tard le 15 juin 2016.

Le FICOVIE est consultable par les notaires, les officiers de Police Judiciaire, les agents des Douanes et des services fiscaux,

Le périmètre de ce fichier sera élargit en 2017 aux contrats temporaires décès ainsi qu’aux contrats de prévoyance et de retraite.

Le FICOVIE contient :

  • L’identité du souscripteur
  • Le numéro fiscal du souscripteur
  • L’identité du bénéficiaire : dans les 2 mois suivant la connaissance du décès
  • La nature du contrat
  • Le montant du contrat

Ce fichier est géré par le même service de la DGFP, qui gère déjà le FICOBA (le fichier des comptes bancaires).

Fichier des contrats d’AV et de capitalisation souscrits auprès d’organismes établis hors de France

Lorsque des contrats sont souscrits auprès d’organismes établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus :

  • les références des contrats
  • la date d’effet et la durée
  • les opérations de remboursement
  • les primes versées au cours de l’année précédente
  • la valeur de rachat ou le montant du capital garanti

 

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