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Particularités des contrats investis en actions

La loi de finances pour 2005 supprime les contrats DSK au profit des contrats NSK.

A compter du 01 janvier 2014, la possibilité de souscrire des contrats NSK est supprimée. Les contrats existants gardent leurs avantages.

Conditions d’investissement

Ces contrats investis en actions doivent investir un quota de 30 % au moins :

–       en actions de sociétés cotées sur un marché européen, émis par des sociétés européennes,

–       en DS ou BS ou BA attachés aux actions mentionnées ci-dessus,

–       en actions ou parts d’OPCVM européens qui emploient 75 % au moins de leur actif en titres et droits visés ci-dessus,

–       en parts de FCPR, de FCPI, de FIP ou d’actions de sociétés de capital risque,

–       en actions ou parts de sociétés non cotées émis par des sociétés européennes,

–       en actions de sociétés cotées sur un marché européen, dont la capitalisation boursière < 150 millions d’€.

L’actif de l’OPCVM doit aussi respecter :

–       un quota de 10 % d’investissements en actifs risqués (parts de FCPR, FCPI, FIP, actions non cotées, actions de sociétés faiblement capitalisées),

–       un quota de 5 % d’investissement en titres de sociétés non cotées ou de structures majoritairement investies dans ces titres. Ce quota de 5 % est lui-même inclus dans celui de 10 %.

Régime fiscal

Le régime fiscal des contrats NSK est identique à celui des DSK. Ils échappent à la taxation de 7,5 % après 8 ans.

 

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