Particularités des contrats investis en actions

La loi de finances pour 2005 supprime les contrats DSK au profit des contrats NSK.

A compter du 01 janvier 2014, la possibilité de souscrire des contrats NSK est supprimée. Les contrats existants gardent leurs avantages.

– Conditions d’investissement

Ces contrats investis en actions doivent investir un quota de 30 % au moins :

–       en actions de sociétés cotées sur un marché européen, émis par des sociétés européennes,

–       en DS ou BS ou BA attachés aux actions mentionnées ci-dessus,

–       en actions ou parts d’OPCVM européens qui emploient 75 % au moins de leur actif en titres et droits visés ci-dessus,

–       en parts de FCPR, de FCPI, de FIP ou d’actions de sociétés de capital risque,

–       en actions ou parts de sociétés non cotées émis par des sociétés européennes,

–       en actions de sociétés cotées sur un marché européen, dont la capitalisation boursière < 150 millions d’€.

L’actif de l’OPCVM doit aussi respecter :

–       un quota de 10 % d’investissements en actifs risqués (parts de FCPR, FCPI, FIP, actions non cotées, actions de sociétés faiblement capitalisées),

–       un quota de 5 % d’investissement en titres de sociétés non cotées ou de structures majoritairement investies dans ces titres. Ce quota de 5 % est lui-même inclus dans celui de 10 %.

– Régime fiscal

Le régime fiscal des contrats NSK est identique à celui des DSK. Ils échappent à la taxation de 7,5 % après 8 ans.