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Les opérations de gestion après la loi du 17 décembre 2007

– Les nouvelles modalités d’acceptation

La loi clarifie les modalités de l’acceptation bénéficiaire en empêchant les acceptations bénéficiaires inopportunes, voire sauvages.

La loi du 17 décembre 2007 vient de modifier l’article L132-9 du Code des Assurances.

L’article L132-9 précise dorénavant que tant que le souscripteur est en vie, l’acceptation peut être effectuée :

–       par un avenant signé par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire,

–       ou par un acte authentique ou sous seing privé signé du souscripteur et du bénéficiaire (l’acceptation n’ayant alors d’effet vis-à-vis de l’assureur que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit).

Ces nouvelles dispositions permettent au souscripteur de rester seul maître à bord de son contrat tant que la demande d’acceptation du bénéficiaire n’aura pas été signée.

– Les conséquences de l’acceptation

La loi clarifie aussi les conséquences des acceptations bénéficiaires opérées après le 18 décembre 2007 :

– l’acceptation demeure irrévocable,

– après acceptation du bénéficiaire, le souscripteur ne pourra plus effectuer d’opérations de gestion (rachat, avance) sans l’accord du bénéficiaire   acceptant.

Quand l’acceptation intervient après le décès de l’assuré, elle demeure libre et n’est soumise à aucun formalisme.

 

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